Fonctionnaires : cotisations à fonds perdus, explosion des tarifs… le couac de la garantie perte d’autonomie

A l'avenir, les fonctionnaires risquent d'être moins bien couverts en cas de perte d'autonomie

De nombreux fonctionnaires bénéficient aujourd’hui d’une garantie financière en cas de perte d’autonomie. Une protection avantageuse, obtenue en contrepartie d’une faible cotisation, qui est amenée à disparaître.

Une avancée… mais aussi un recul. Sur le même principe que ce qui existe depuis 2016 pour les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficieront bientôt d’une complémentaire obligatoire proposée par leur employeur. Celui-ci prendra en charge 50% des cotisations. La mise en place de ce mécanisme, qui débutera le 1er janvier 2025, sera progressive. A cette date, elle sera par exemple instaurée au ministère des Armées et de l’Agriculture. La couverture comprendra bien sûr la santé mais aussi la prévoyance, ce qui permet d’avoir des garanties financières en cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité ou encore de protection du conjoint et des enfants en cas de décès.

A l’heure actuelle, les fonctionnaires souscrivent déjà, mais de façon volontaire, des complémentaires santé et des contrats de prévoyance. Dans la plupart des cas, ils s’orientent vers des solutions proposées par les mutuelles professionnelles historiques, comme par exemple la MGEN pour les enseignants. Les garanties offertes par les futurs contrats collectifs devraient être proches de celles que les fonctionnaires connaissent actuellement… à une exception près : la prise en charge de la perte d’autonomie.

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Une garantie en moins

Près de 3,5 millions de fonctionnaires, principalement les fonctionnaires d’Etat (enseignants, agents des impôts, policiers nationaux…), ont, depuis 1996, dans leur contrat de prévoyance une couverture en cas de perte d’autonomie. Par exemple, les agents du ministère des Finances peuvent adhérer aux contrats santé/prévoyance de la MGEFI (mutuelle historique du ministère). Dès lors qu’ils adhèrent à cette mutuelle, ils sont obligatoirement couverts en santé et prévoyance (décès, incapacité, invalidité et perte d’autonomie). Ainsi, ils bénéficient d’une garantie dépendance en complément des aides légales de 500 euros par mois s’ils sont en perte d’autonomie, pour une cotisation très faible, de 6 à 7 euros par mois. «C’est une couverture qui est très accessible puisqu’elle est mutualisée à l’ensemble de la population, actifs comme retraités», explique Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique, union rassemblant 18 mutuelles de fonctionnaires. Le fait que tous les adhérents cotisent pour ce risque alors qu’ils ne seront, fort heureusement, pas tous en situation de perte d’autonomie, permet ce faible niveau de cotisation.

Problème : dans les contrats collectifs qui seront mis en place, la garantie dépendance ne sera proposée aux agents que si le ministère le décide et, si tel est le cas, uniquement en option. Résultat, comme ce risque ne sera plus mutualisé, c’est-à-dire financé par tous les adhérents, la cotisation sera nettement plus chère. «Le tarif sera multiplié par 10 ou 13, pour une couverture comparable, estime Serge Brichet. On est dans un recul de la protection.» Un choix étonnant sachant qu’avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées se retrouveront en perte d’autonomie et auront besoin d’un soutien financier pour payer une aide à domicile ou un Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

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Une rupture des droits pour une grande majorité des agents

Et ce n’est pas le seul couac. Ceux qui cotisent depuis des années pour la garantie perte d’autonomie risquent de tout perdre. Si cette garantie n’est pas proposée dans les futurs contrats collectifs, alors ils ne seront pas couverts en cas de perte d’autonomie, même s’ils ont cotisé auparavant. Et si une telle garantie optionnelle existe dans les futurs contrats collectifs, ils pourront la souscrire mais à un tarif pouvant être 10 fois plus élevé que l’actuel, donc peu accessible pour la grande majorité des agents publics.

C’est vers cette solution que semble tendre le ministère. «Les contrats pourront proposer aux agents une garantie supplémentaire en perte d’autonomie, à leur charge exclusive», précise la Direction générale de l'administration et de la fonction publique qui suit ce dossier. Pour éviter cette situation, des discussions sont encore en cours. «Nous ne désespérons pas, qu’à l’occasion de la sortie du cahier des charges des contrats collectifs dans chaque ministère, la garantie perte d’autonomie puisse bien être proposée et à un prix qui reste raisonnable», espère le président de la Mutualité fonction publique.