Usurpation de plaques d’immatriculation : que faire contre cette arnaque ?
Une propostion de loi visant à sécuriser la fabrication et la vente de plaques d'immatriculation a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 avril dernier.
Mettre la plaque d'immatriculation de quelqu'un d'autre sur son véhicule pour éviter d’être sanctionné en cas d’excès de vitesse, par exemple. Cette pratique frauduleuse fait de plus en plus de victimes. En s’appuyant sur l'association 40 millions d’automobilistes, le député Modem Luc Geismar vient de déposer une proposition de loi pour lutter contre ce fléau.
Vos proches ou vous-mêmes avez déjà reçu des amendes pour des infractions au Code de la route que vous n’avez jamais commises ? Vous avez été victimes d’une arnaque à la «doublette». Cette pratique consiste à apposer sur un véhicule une plaque d'immatriculation qui n’est pas la sienne, si bien qu’en cas d’infraction, c’est le propriétaire de la plaque, et non celui de la voiture, qui sera sanctionné. En effet, obtenir un jeu de deux plaques d’immatriculation à installer sur votre voiture est chose aisée auprès de votre cordonnier ou de votre garagiste puisqu’aucun papier officiel n’est demandé. Une fraude passible d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans. Cela n’arrête en rien les personnes peu scrupuleuses, dénonce Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes. La preuve avec les 22 008 délits de doublettes enregistrés par le ministère de l’Intérieur en 2022, contre moins de 13 600 en 2010.
Présenter les papiers du véhicule à la commande des plaques d’immatriculation
Un chiffre loin de la vérité, selon l'association, car beaucoup de conducteurs qui se sont fait usurper leur plaque d’immatriculation, mais qui n’en ont pas encore pris conscience, paient l’amende. Pierre Chasseray estime donc le nombre de victimes plutôt entre 400 000 et un million chaque année. Pour «mettre fin à l’hémorragie de la doublette», il s’est rapproché du député Modem de Loire-Atlantique Luc Geismar. Tous deux ont co-écrit une proposition de loi (PPL) visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation en France et l’ont déposée à l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. L’article unique de la PPL veut rendre obligatoire, lors de la commande de plaques d'immatriculation, «la présentation systématique d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation du véhicule correspondant au numéro demandé. Dans le cas où l’acheteur refuse ou n’est pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne peuvent avoir lieu. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.» Pour rappel, la contravention de 4e classe équivaut à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points sur le permis de conduire.
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Ne payez pas l’amende si votre plaque d’immatriculation a été usurpée !
Pierre Chasseray et Luc Geismar ont choisi un moment opportun, tous les contrôles routiers se basant désormais systématiquement sur le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec le contrôle de la carte grise et de la pièce d’identité de l'acheteur, 90 % des fraudes à la plaque d’immatriculation pourraient être évités, assure Luc Geismar. L’élu veut «protéger les Français de la petite délinquance du quotidien face à des voyous qui profitent du système pour échapper aux sanctions. Ils sont même malins car ils poussent le vice à rouler dans le même modèle de véhicule que leur victime». Selon lui, cette proposition de loi, cosignée par 70 députés de six groupes politiques différents, devrait passer en commission à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année.
En attendant, le binôme travaille sur le cadre réglementaire de la proposition de la loi, comme les potentielles sanctions envers le commerçant -garagiste ou cordonnier - qui n’aurait pas vérifié les documents d’identité.
En attendant, si vous avez été victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation, il est conseillé de ne pas payer l’amende afin de pouvoir la contester. Rendez-vous rapidement dans un commissariat pour porter plainte contre X et changez vos plaques. Dernier conseil, évitez de poster des photos de votre voiture avec le numéro de plaque visible sur les réseaux sociaux, pour ne pas attirer l'œil des arnaqueurs.
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