Votre locataire ne paie plus son loyer, malgré vos relances : que faire ?

Quelles solutions si votre locataire ne paye plus ses loyers ?

Si un locataire ne paye pas son loyer depuis plusieurs mois, il existe des résolutions amiables. Mais si cela n’est pas suffisant, un bailleur peut faire jouer la clause résolutoire.

C’est le cauchemar de tout propriétaire : un locataire mauvais payeur. Et parfois, malgré les relances du bailleur, les loyers ne sont toujours pas versés. La communication entre les deux parties est pourtant le premier réflexe à adopter, explique Capital, surtout si la mauvaise passe est ponctuelle. Si cela perdure, le propriétaire peut informer les personnes qui s’étaient portées cautions du locataire, mais aussi signaler les impayés à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). En dernier lieu, il y a les résiliations de baux ou recours en justice. Comme le rappelle SeLoger, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il existe la clause résolutoire.

En quoi consiste cette clause ? Elle permet tout simplement la résiliation du bail du locataire qui ne payait plus ses loyers, sous conditions. Il faut en effet la délivrance par un commissaire de justice d’un commandement de payer, s’il est resté sans effet passé un délai de six semaines. Le document doit mentionner le délai de six semaines, le montant du loyer et les charges, le décompte de la dette et surtout l’avertissement, qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion. Il doit aussi être précisé que le locataire peut saisir le Fonds de solidarité ou la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce.

À lire aussi Il n’a pas vérifié si le locataire était solvable, et doit payer plus de 55 000 euros

Le concours de la force publique en dernier recours

Mais pour que la résiliation soit effective, il faut que le locataire soit assigné devant le tribunal judiciaire. Et là encore, il y a des règles strictes à suivre : c’est à un commissaire de justice que revient la tâche de notifier la résiliation au représentant de l’État dans le département. Et cela doit être fait au moins six semaines avant l’audience. Pourquoi un tel délai ? Parce qu’il permet au locataire de saisir l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, rappelle SeLoger.

À lire aussi Le locataire ne paie plus depuis six ans, les propriétaires réclament 45.000 euros de loyers

C’est cet organisme qui va ensuite réaliser un diagnostic social et financier. Le dossier est ensuite transmis au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le préfet peut décider d’accorder un délai de paiement au locataire. Une procédure assez longue, donc. En cas de jugement en sa défaveur, le locataire devra quitter les lieux à la date prononcée lors du jugement. S’il ne le fait pas, une expulsion peut être ordonnée. Un commissaire de justice ordonne alors un commandement de quitter les lieux et le locataire mauvais payeur a deux mois pour partir. Si à l’issue de ce délai il n’est toujours pas parti, le propriétaire peut enfin demander le concours de la force publique… mais seulement en dehors de la trêve hivernale.