La fin du droit du sol à Mayotte, une annonce de Gérald Darmanin au calendrier très incertain

Après l’annonce de la fin du droit du sol sur l’île de l’Océan indien, le gouvernement s’embarque dans une hypothétique révision constitutionnelle avec l’espoir d’aboutir au second semestre 2024.

Gérald Darmanin à Rennes le 12 février 2024

Une annonce qui a des chances de ne jamais être suivie d’effet. Gérald Darmanin a promis dimanche à Mayotte une “révision constitutionnelle” destinée à supprimer le droit du sol sur l’océan indien. La manœuvre vise à limiter drastiquement l’immigration clandestine sur l’île, confrontée à une très forte pauvreté et une situation sécuritaire inquiétante.

Pour ce faire, le projet de loi doit d’abord être présenté en Conseil des ministres, “avant l’été”, comme l’a promis Gérald Darmanin ce lundi depuis Rennes. Le ministre de l’Intérieur doit d’ailleurs revenir à Mayotte “dans trois mois”, soit mi-mai, pour le présenter aux acteurs institutionnels de l’île.

Des débats devant les sénateurs autour de septembre

Le projet de loi doit ensuite être soumis pour vote à l’Assemblée nationale, au moins six semaines plus tard, ce qui renvoie à début juillet. Une fois potentiellement voté par les députés, ce projet de loi doit ensuite être transmis au Sénat, après un nouveau délai d’au moins 4 semaines.

Le calendrier renvoie au mois d’août, sachant que la fin de la session parlementaire au Sénat a souvent lieu fin juillet. Les débats seraient donc renvoyés en septembre. En cas de vote favorable dans les deux chambres et si la même formulation a été retenue, l’Assemblée et le Palais du Luxembourg sont réunis en Congrès à Versailles.

Si les députés et les sénateurs votent au 3/5e ce texte, il est adopté et la Constitution est modifiée. Aucun délai spécifique n’est fixé par la loi fondamentale pour organiser ce grand raout.

Avantage à droite

Si la mécanique semble bien huilée sur le papier, elle se complique sur le papier. Premier obstacle: parvenir à un vote à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de majorité relative, la macronie aura besoin des voix des élus LR.

Favorables à la fin du droit du sol à Mayotte, les députés du parti d’Éric Ciotti pourraient être tentés de pousser leur avantage. La droite pourrait ainsi vouloir faire monter les enchères après la très large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel.

Parmi les mesures retoquées par les Sages, on trouve notamment la fin de l’automaticité du droit du sol. Les juges avaient estimé que cette disposition n’avait pas sa place dans le texte, sans préjuger le fond de la mesure.

“Nous devons supprimer le droit du sol partout sur le territoire national”, a d’ailleurs résumé le numéro 1 des LR sur X (anciennement Twitter).

Une voie de passage très étroite

La gauche, elle, a déjà annoncé vouloir voter contre la fin du droit du sol à Mayotte. La députée européenne et tête de liste LFI Manon Aubry y voit ainsi sur BFMTV “une remise en cause dangereuse des principes fondateurs de la République”.

Autant dire que la voie de passage s’avère étroite. En cas de vote à l’Assemblée, le Sénat à majorité de droite devrait également chercher à imprimer sa patte sur le texte, rendant peu probable un vote du texte dans les mêmes termes qui ouvrirait la porte à un Congrès.

Autre possibilité: si les sénateurs et les députés parviennent à se mettre d’accord, Emmanuel Macron pourrait se lancer dans un référendum. Le calcul semble cependant peu probable dans un contexte politique très incertain et sur une situation très locale.

“Aller très vite”

Face à ces deux hypothèses qui compliquent la donne pour parvenir à mettre fin au droit du sol à Mayotte, Gérald Darmanin affiche sa volonté d’avancer.

Le locataire de la place Beauvau et Marie Guévenoux, la nouvelle ministre délégué des Outre-mer, ont rencontré le chef de l’État ce lundi après-midi. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a assuré de son côté, sur France info, vouloir “aller très vite”.

Ces derniers mois, l’exécutif a annoncé plusieurs révisions constitutionnelles, que ce soit sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution, la réforme du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ou encore sur l’avenir de la Corse.

Plusieurs révisions constitutionnelles déjà en attente

Gérald Darmanin semble envisager l’hypothèse d’un Congrès qui avaliserait ces trois réformes, assurant ce lundi matin que “nous avons plusieurs moments de réformes constitutionnelles possibles”.

Si la question de la constitutionnalisation de l’avortement va être au menu des sénateurs dans les prochains jours, les autres sujets n’ont pour l’instant pas été présentés au Parlement.