Seine-Saint-Denis: la justice examine un recours de l'Etat contre une astreinte imposée par 12 communes en matière d'éducation

La préfecture a contesté mercredi 24 avril en justice la décision de 12 communes de mettre l’État en demeure d’appliquer un “plan d’urgence” pour l’éducation.

La reprise des cours dans une école de La Courneuve, en Seine-Saint-Denis, le 14 mai 2020 (photo d’illustration)

La préfecture de Seine-Saint-Denis a contesté mercredi 24 avril en justice la légalité de la décision de 12 communes du département de mettre l’État en demeure d”appliquer un “plan d’urgence” pour l’éducation, leur imputant une démarche “politique”.

“La démarche n’est pas juridique”

Besoin d’enseignants, de médecins scolaires et surtout d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap (AESH): la présidente du tribunal administratif de Montreuil a repris en début d’audience les doléances des communes, qui avaient chacune pris un arrêté début avril ordonnant à l’Etat de leur payer 500 euros par jour jusqu’à ce qu’il mette “des moyens à la hauteur des besoins éducatifs”.

Le secrétaire général de la préfecture, Frédéric Antiphon, a estimé que “la démarche n’est pas juridique mais politique” et qu’il n’y avait dans cette affaire “pas de trouble à l’ordre public, pas d’atteinte à la dignité humaine ni discrimination raciale.”

Les 12 villes ont fondé leur mise en demeure sur un arrêté du Conseil d’Etat de 1985 sur le “respect de la dignité de la personne humaine”.

“Selon nous, il y a un doute sérieux quant à légalité de ces arrêtés” municipaux a ajouté M. Antiphon, arguant qu’un maire n’a pas compétence pour décider des personnels de l’éducation nationale devant être affectés dans sa commune.

En réponse, Me Louis Le Foyer de Costil, conseil de 11 des communes concernées, a particulièrement alerté sur le sort “des élèves qui devraient avoir un adulte pour les accompagner, parfois pour les aider à aller aux toilettes.” “Sans AESH, ça veut dire qu’un enfant reste souillé, toute la journée, avec une couche: si ça n’est pas atteint à la dignité humaine, qu’est-ce-que c’est?”, a-t-il questionné.

“Nous ne sommes là que pour construire des murs”

Devant une salle comble, en présence des élus plaignants et des députés LFI du département, Raquel Garrido et Alexis Corbière, le maire communiste de La Courneuve, Gilles Poux, a lui fustigé “la caricature” consistant à “nous dire que nous ne sommes là que pour construire des murs.”

“Il faut qu’il y ait sanction contre cet Etat qui méprise et maltraite des territoires comme le nôtre”, a plaidé l’édile.

Cette mise en demeure de l’Etat intervient dans un contexte de mobilisation, depuis fin février, pour réclamer plus de moyens pour l’école en Seine-Saint-Denis, au travers d’opérations “école déserte”, grèves, rassemblements ou encore manifestations sous les fenêtres de Matignon et au Trocadéro.

“On a des classes à Bagnolet qui restent un mois sans instituteur”, a dénoncé le maire de la commune, Tony Di Martino, après l’audience, “la réalité, c’est qu’on manque de moyens concrètement sur le terrain”. La décision du tribunal est attendue pour vendredi.