Je suis seul propriétaire de mon logement : dois-je avoir l’accord de mon épouse pour vendre ?

Je suis seul propriétaire de mon logement : dois-je avoir l’accord de mon épouse pour vendre ?

Dans le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio Immo), Anne Boucaut fondatrice de l’agence Boucaut immobilier, revient sur une règle méconnue en matière de mariage et de vente immobilière.

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Anne Boucaut, fondatrice de l’agence Boucaut immobilier répond à une question d’Olivier de Nantes. Olivier, est seul propriétaire de son logement : doit-il avoir l’accord de son épouse pour vendre ?

En réponse, Anne Boucaut précise que, oui, Olivier doit obtenir le consentement de son épouse pour vendre. L’article 215 du code civil stipule, en effet, que les époux s’obligent à une communauté de vie. Afin de céder un logement de famille (dans lequel les deux résident), chacun doit obtenir le consentement de l’autre, quel que soit le régime matrimonial sous lequel ils sont mariés. Précisons que cette obligation n’existe pas dans le cadre du Pacs. Retrouvez l’analyse d’Anne Boucau dans la vidéo ci-dessus.

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Nos experts – agents immobiliers, notaires, avocats – vous répondent

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d’ordre juridique, fiscal ou pratique ? N’hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 14 000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d’expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du «Grand rendez-vous de l’immobilier».

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