Réforme du compte épargne-temps : voici à quoi pourrait ressembler le CET universel

Réforme du compte épargne-temps : voici à quoi pourrait ressembler le CET universel

La majorité des partenaires sociaux sont en bonne voie pour trouver un accord sur la création d’un compte épargne-temps universel. Voici comment fonctionnerait ce dispositif et sous quelles conditions les salariés pourraient l’utiliser.

Le compte épargne-temps universel pourrait finalement bien voir le jour. Ce mardi 16 avril dans la soirée, la majorité des partenaires sociaux (l’Union des entreprises de proximité et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du secteur privé) se sont entendus sur un projet d’accord relatif à la création d’un compte épargne-temps universel (CETU). Ce texte, qui ne devrait pas évoluer, sera soumis à la signature des syndicats à l’issue d’une nouvelle séance de négociation, le 23 avril prochain.

Pour rappel, c’est le ministère du Travail lui-même qui a demandé aux partenaires sociaux de plancher sur la mise en place du CETU, dans le cadre de leur précédente négociation sur un «nouveau pacte de la vie au travail». Mais cette dernière a échoué, après une ultime séance d’échanges le 9 avril dernier. Surtout, le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont très tôt affiché leur opposition à la création d’un compte épargne-temps universel.

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La valeur des droits inscrits sur le CETU majorée chaque année

L’Union des entreprises de proximité (U2P), qui estime que le CETU est «une solution gagnante à la fois pour les entreprises et pour les salariés, les petites entreprises pouvant y trouver un nouveau levier pour attirer et fidéliser les salariés», a donc décidé de relancer la négociation sur le sujet. Sans surprise, le Medef et la CPME ont décliné l’invitation. Côté syndicats, l’ensemble des organisations ont répondu favorablement, même si elles ne sont pas toutes demandeuses d’un tel dispositif. Et les travaux menés ce mardi ont donc très vite abouti sur un projet de texte commun.

Dans les grandes lignes, le compte épargne-temps universel doit permettre à tous les actifs d’au moins 16 ans de mettre de côté des jours de congés ou de repos non pris pour bénéficier d’un complément de rémunération ou d’un départ anticipé à la retraite. Dans le détail, le salarié pourrait épargner sur son compte :

• des jours de congés annuels légaux au-delà de 4 semaines, dans la limite d’une semaine par an ;
• des jours de congés conventionnels ;
• des jours de RTT non pris ;
• des heures supplémentaires ;
• des primes de participation ou d’intéressement.

Tel qu’envisagé, le CETU serait géré par la Caisse des dépôts. La valeur des droits inscrits sur le compte (en euros), qui pourrait être revalorisée chaque année, serait indexée sur l’évolution du salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE)*. A noter que pour pouvoir alimenter son compte, un salarié devrait informer son employeur avant le 20 du mois au titre duquel le CETU serait approvisionné.

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Différentes conditions d’ancienneté pour utiliser son compte

Côté utilisation du compte épargne-temps universel, le texte prévoit une gradation selon l’ancienneté du salarié : aucune n’est exigée pour un déblocage visant à aider un proche ou à prolonger un congé lié à l’arrivée d’un enfant ; 12 mois minimum seront requis en cas d’engagement associatif ou d’acquisition d’une qualification dans le cadre d’un projet de transition-reconversion professionnelle à l’initiative du salarié ; et enfin 36 mois pour «tout autre motif personnel», selon le projet d’accord.

Et là encore, des conditions bien précises d’information de l’employeur seraient imposées aux salariés souhaitant utiliser leur CETU pour l’un de ces motifs. Ces derniers devraient ainsi prévenir leur entreprise dans un délai d’un mois pour une absence inférieure à 5 semaines, dans un délai de 3 mois pour une absence allant de 5 semaines à 6 mois, et jusqu’à 6 mois à l’avance pour une absence plus longue. «Dans le cas d’une mobilisation du CETU pour réduire son temps de travail dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière (…), le délai de prévenance est fixé conjointement entre l’employeur et le salarié sans qu’il puisse être supérieur à 3 mois», précise par ailleurs le texte.

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Une source d’inspiration pour le gouvernement

Si le projet de compte épargne-temps universel est en bonne voie pour un accord, ce dernier ne s’appliquerait toutefois qu’aux entreprises adhérentes de l’U2P, qui représente les artisans, les petits commerçants et les professionnels libéraux. Pour qu’il puisse s’appliquer à l’ensemble du tissu économique français, il faudrait que les signataires du texte demandent à l’administration de «l’étendre». Mais le Medef, qui représente environ 69% des patrons français, pourrait s’opposer à une telle action.

Dans tous les cas, le texte commun établi ce mardi devrait servir d’inspiration au gouvernement, qui compte reprendre tout ou partie du projet de création d’un CETU dans un projet de loi sur le marché du travail, annoncé pour l’automne. Il faut dire qu’Emmanuel Macron lui-même a fait de la mise en place du compte épargne-temps universel l’une de ses promesses de campagne présidentielle en 2022.

* Le SHBOE correspond au salaire horaire brut de base avant déduction des cotisations sociales et avant versement de prestations sociales dont les salariés pourraient bénéficier, pour la population des ouvriers et employés.