Réforme des retraites : les nouvelles règles pour utiliser votre compte de prévention

Avec la réforme des retraites, de nouvelles modalités d’utilisation du compte professionnel de prévention ont été mises en place. Pour s’y adapter, un arrêté vient d’acter de nouvelles règles pour faire une demande de recours à ce dispositif.

Un texte qui tire les conséquences de la réforme des retraites. Un arrêté publié au Journal officiel ce samedi 2 mars prévoit de nouvelles modalités pour faire une demande d’utilisation de son compte professionnel de prévention (C2P), ce dispositif qui permet aux salariés de cumuler des droits sous forme de points pour chaque année d’exposition à des risques professionnels. Pourquoi ces nouvelles règles pour faire une demande de mobilisation de son compte ? Tout simplement parce que la réforme des retraites, qui relève de 62 à 64 ans l’âge légal de départ, prévoit aussi de nouvelles modalités d’utilisation du C2P depuis le 1er septembre 2023.

Comme l’expliquait Capital en août dernier, un nouveau motif de déblocage du compte professionnel de prévention a en effet été créé dans le cadre de la réforme. Au-delà de la possibilité de financer une formation professionnelle pour accéder à un autre poste (moins ou non exposé à la pénibilité, par exemple), de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou de partir à la retraite de manière anticipée (avant l’âge légal de départ), le C2P permet aussi de financer un projet de reconversion professionnelle désormais.

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Les informations à envoyer lors d’une demande d’utilisation du C2P pour une reconversion

Dans ce dernier cas, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (les associations Transitions Pro de chaque région) examinent les demandes de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle. Dès lors, l’arrêté publié ce samedi prévoit que pour faire une demande d’utilisation de son C2P dans le but de financer une reconversion, le salarié doit transmettre les informations suivantes : ses noms de naissance et d’usage, son prénom, son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, sa date de naissance et son adresse postale ; le nombre de points sur son compte qu’il souhaite utiliser ; le numéro de dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ; la notification de prise en charge du projet de reconversion par la commission qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention. Cette demande peut être faite directement depuis votre espace personnel en ligne.

Si le salarié souhaite utiliser son C2P pour financer une formation, il doit également transmettre les informations relatives à son identité et le nombre de points qu’il compte mobiliser. De même pour une demande de mobilisation du compte pour bénéficier d’une retraite anticipée. A ceci près que dans le cas d’un déblocage du C2P pour suivre une formation professionnelle, le bénéficiaire doit aussi préciser l’intitulé de cette dernière lors de sa demande.

Un recours obligatoire au conseil en évolution professionnelle dans certains cas

A noter que si le salarié utilise son compte professionnel de prévention pour financer une formation ou un projet de reconversion, il a l’obligation de se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’attestation que ce dernier délivre dans ce cadre pour vérifier la réalité de l’accompagnement doit aussi être transmise par le salarié souhaitant recourir à son C2P et ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention.

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Dans le cas d’une demande d’utilisation du C2P pour bénéficier d’un temps partiel sans perte de rémunération, le salarié doit, là encore, envoyer ses informations d’identification et le nombre de points dont il souhaite se servir, mais aussi indiquer le numéro d’identifiant de son employeur au système d’identification du répertoire des établissements (Siret), ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement en question. Il doit également préciser la nouvelle durée de travail souhaitée, celle qu’il effectue déjà aujourd’hui et celle applicable à son entreprise.

De nouvelles règles pour améliorer la prise en compte de la pénibilité

Pour les trois motifs d’utilisation du C2P existant avant la réforme des retraites (suivi d’une formation, départ anticipé à la retraite et passage à temps partiel), la demande peut être faite directement depuis votre espace personnel en ligne ou bien en envoyant un formulaire papier au service dédié situé à Rennes.

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Pour rappel, un salarié peut bénéficier du compte professionnel de prévention s’il est exposé, au-delà d’un certain seuil, à au moins l’un de ces risques : travail de nuit, répétitif, dans des températures extrêmes, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, ou en cas d’exposition au bruit. La réforme des retraites a également abaissé les seuils des principaux facteurs d’exposition permettant de bénéficier du C2P : celui du travail de nuit est passé de 120 à 100 nuits par an depuis le 1er septembre, et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits. Par ailleurs, le nombre de points inscrits chaque année sur le compte est égal au nombre de facteurs de risque auxquels le salarié est exposé, multiplié par quatre (contre quatre points attribués chaque année aux salariés exposés à un seul facteur de risque et huit points accordés à ceux exposés à plusieurs d’entre eux auparavant).