Qu’est-ce que «l’excuse de minorité» ?

Soulignant la nécessité d’un

Le sujet avait déjà été mis sur la table lors de l’affaire Shaïna, il l’est de nouveau avec l’affaire Shemseddine. En déplacement jeudi 18 avril à Viry-Châtillon (Essonne) – où, début avril, un adolescent de 15 ans a été battu à mort par quatre personnes, dont trois mineurs – le premier ministre Gabriel Attal a tenu à donner un cap pour lutter contre la délinquance des mineurs.

Soulignant la nécessité d’un «sursaut d’autorité», le chef du gouvernement a notamment dit souhaiter «ouvrir le débat» concernant la question de «l’excuse de minorité», un principe juridique qui implique qu’un mineur soit moins sanctionné qu’un majeur.

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«Dans le respect vigilant de nos principes constitutionnels (…) le ministre [de la justice, Éric Dupond-Moretti NDLR] y travaillera et réfléchira dans les prochaines semaines avec les parties prenantes, à ouvrir ce débat d’atténuation possible à l’excuse de minorité, si c’est possible et si c’est souhaitable», a ainsi déclaré Gabriel Attal. De son côté, Éric Dupond-Moretti a défendu ce vendredi matin les propositions du premier ministre au micro de RTL : «Il faut regarder les choses avec lucidité : la délinquance des mineurs a évolué et on ne peut plus rester les bras ballants», a-t-il affirmé, «la culture de l’excuse c’est fini». Avant d’ajouter que «la culture de l’excuse ça ne signifie pas qu’on oublie qu’un gamin est un gamin».

«On considère que le mineur n’a pas la maturité suffisante pour comprendre son acte»

Deux piliers régissent cette notion d’«excuse de minorité» : d’abord, la responsabilité, définie dans le Code pénal, et ensuite, le discernement (soit la capacité à juger et comprendre clairement et sainement un acte et ses conséquences), définie pour les mineurs dans le Code de la justice pénale des mineurs.

Ainsi, d’après l’article 122-8 du Code pénal, le principe «d’excuse de minorité» prévoit que les mineurs âgés d’au moins 13 ans et jusqu’à 17 ans inclus «sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs». Autrement dit, en France, la responsabilité d’un mineur ne peut être engagée qu’à partir de 13 ans. À noter que les parents du mineur mis en cause ne sont pas responsables pénalement du délit ou du crime de leur enfant, mais seulement civilement : leur seule obligation est d’indemniser la victime.

Pour les mineurs de moins de 13 ans, le Code de la justice pénale des mineurs (qui date de 2021 et qui remplace l’ordonnance de 1945, texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, qui prévoyait déjà l’excuse de minorité) dispose qu’aucune peine ne peut être prononcée à leur encontre, ces derniers bénéficiant de la présomption de non-discernement. Ainsi, les mineurs de moins de 13 ans sont irresponsables pénalement. En ce sens, l’article 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que «le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue». «Cela signifie que si, par exemple, la peine fixée pour un majeur est la perpétuité, alors le mineur de plus de 13 ans ne pourra pas être condamné à plus de 20 ans de réclusion, parce qu’on considère que le mineur n’a pas la maturité suffisante pour comprendre son acte», explique au Figaro une magistrate, ancienne juge d’instruction.

Une exception possible pour les mineurs de 16 à 17 ans, mais rarissime

Il serait toutefois faux de dire que l’excuse de minorité ne peut être levée. Aujourd’hui, celle-ci peut l’être, mais uniquement sur décision du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs, et seulement pour les mineurs de 16 à 17 ans. «Cette décision est toutefois rarissime», poursuit cette magistrate, «car encore faut-il appuyer cette décision par des preuves qui montrent que les circonstances de l’acte ou la personnalité du mis en cause établissent clairement que le mineur avait assez de discernement au moment des faits».

À titre d’exemple, dans l’affaire Shaïna, cette jeune fille de 15 ans poignardée et brûlée vive par un adolescent de 17 ans, «l’excuse de minorité» n’avait pas été levée par le jury d’assises, contrairement aux réquisitions de l’avocat général. Le meurtrier a été condamné par la cour d’assises des mineurs de l’Oise à 18 ans de réclusion, ce qui avait provoqué l’émoi des parties civiles.

Une autre mesure pour endiguer la violence des jeunes pourrait être prise : le premier ministre a également évoqué la possibilité d’instaurer une comparution immédiate devant le tribunal pour les jeunes «à partir de 16 ans», au lieu de 18 ans, «de sorte qu’ils aient à répondre de leurs actes immédiatement, comme les majeurs, et qu’ils soient sanctionnés immédiatement, comme des majeurs», a martelé Gabriel Attal.