Interdiction à la location des passoires thermiques: un sursis pour 140.000 petits logements

La nouvelle révision du mode de calcul du DPE va être dévoilée cette semaine. Les modifications permettront à près de 140.000 logements de ne plus être considérés comme des passoires thermiques.

De nouvelles souplesses sur le DPE. Les biens de moins de 40m² se verront appliquer à partir du 1er juillet prochain un coefficient de modulation qui leur permettra de fait d’améliorer leur étiquette au titre du diagnostic de performance énergétique.

“On s’est rendu compte que plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire (taille du ballon entre autres) pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants. Cela aboutit à ce que plus de 27% des très petits biens, ceux de moins de 40 m2, soient considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité”, explique ce lundi dans Le Parisien le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu.

Les logements classés E, F ou G appelés aussi passoires énergétiques ne pourront bientôt plus mis en location.

Concrètement, le mode de calcul du DPE sera donc moins dur pour certaines petites surfaces. “Ce biais de calcul, nous le corrigeons et sortons 140.000 logements de moins de 40 m2 de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G). Cela représente plus de 15% de ces surfaces (911.430 recensées)”, détaille ainsi Christophe Béchu.

Une mise à jour gratuite et automatique

Ces logements ne seront donc plus concernés par l’échéance du 1er janvier 2025 (interdiction à la location de tous les logements classés G) ou par celle de 2028 (interdiction à la location de tous les logements classés F). En revanche, ils seront potentiellement interdits à la location à partir du 1er janvier 2034 s’ils sont classés E. Ils obtiennent quoi qu’il en soit un sursis de plusieurs années.

Ce changement de mode de calcul aura plusieurs effets. La semaine dernière, un diagnostiqueur au centre des discussions expliquait à BFM Business que 11% des logements classés G passeront par exemple à la lettre F. Ce qui représentait environ 100.000 logements, analysait cet expert. D’autres logements passeront de la lettre F à E, tandis que certains logements G gagneront au moins 2 classes de DPE pour sortir de ce qu’on appelle les passoires thermiques (notes F et G).

Les propriétaires de ces petits logements n’auront pas à financer la réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique. Il leur suffira d’aller sur la plateforme web pour le DPE de l’Ademe (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Dès cette semaine, ils pourront alors entrer sur le site leur numéro de référence de DPE et pourront obtenir “une attestation valant nouvelle étiquette en cas de bascule” vers une autre note. La mise à jour sera automatique et gratuite.

Pas d’interdiction si le locataire refuse de déménager

Si l’exécutif ne souhaite pas toucher au calendrier d’interdiction à la location des logements en fonction de leur note de DPE, Christophe Béchu va proposer plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi sur les copropriétés. Déjà, il sera bien précisé que l’interdiction ne s’appliquera “qu’au moment du renouvellement du bail, soit par renouvellement tacite, soit au changement de locataire”. Par ailleurs, “aucun locataire ne sera sorti de force de son logement parce qu’il est une passoire”.

En cas de reconduction tacite de bail, “le propriétaire bailleur ne pourra être tenu responsable de louer une passoire si son locataire refuse un congé pour travaux”.

Le ministre précise que le refus de déménager d’un logement G le temps de sa rénovation sera “une clause exonératoire de travaux pour le propriétaire”. Ce qui devrait drastiquement limiter l’interdiction à la location dans la pratique, les travaux de rénovation pouvant durer plusieurs mois et nécessitant la plupart du temps d’enlever au moins en partie les meubles.

Autre annonce importante à l’échelle des copropriétés cette fois-ci: si une copropriété vote en assemblée générale des travaux de rénovation des parties communes (comme par exemple l’isolation des combles ou une isolation de la façade par l’extérieur), “l’interdiction de louer sera suspendue pendant deux ans à compter de la date du vote, le temps pour elle de réaliser les travaux”. Là encore, certains propriétaires vont pouvoir obtenir un sursis.

Enfin, une autre mesure serait dans les tuyaux mais n’a pas été confirmée à ce stade par Christophe Béchu. Les propriétaires, quelle que soit la taille de leur logement, pourraient substituer leur DPE individuel à celui réalisé pour tout l’immeuble. Autrement dit, un logement étiqueté G pourra améliorer sa note de manière spectaculaire si l’immeuble est lui noté E. Cette mesure devrait permettre des gains de notes importants en particulier pour les logements sous les combles.