Peines planchers: une étude pointe le "faible effet dissuasif" de la mesure instaurée sous Sarkozy

Selon les auteurs de ces travaux, un changement de comportement a uniquement été noté chez les délinquants ayant déjà concrètement subi les effets de cette loi, mais pas chez ceux qui pouvaient potentiellement en craindre les effets.

La balance de la justice.

Il s’agissait d’une mesure emblématique du mandat de Nicolas Sarkozy. Instaurées en août 2007, les “peines planchers” à l’encontre des délinquants récidivistes n’ont finalement eu qu’un “faible effet dissuasif”, contrairement à leur but affiché à l’époque, affirme une étude publiée mardi 19 mars 2024.

Dans les faits, cette loi – qui fut ensuite annulée en 2014, sous François Hollande – s’est certes traduite par des peines en moyenne quasiment deux fois plus sévères pour les auteurs de délit en situation de récidive, c’est-à-dire ayant commis une deuxième fois le même délit, selon cette étude de l’Institut des politiques publiques (IPP).

Impact limité

Selon ces travaux, son impact en termes de prévention de la délinquance a toutefois été limité. Les auteurs ont noté un faible changement de comportement seulement parmi les délinquants ayant déjà concrètement subi les effets de cette loi, mais pas chez ceux qui pouvaient potentiellement en craindre les effets.

Autrement dit, la menace des “peines planchers” n’a eu aucun effet pour empêcher ceux qui avaient commis un premier délit d’en commettre un deuxième. Seuls ceux qui en avaient déjà commis deux et qui ont été sévèrement punis pour le deuxième du fait de la nouvelle loi, ont vu leur probabilité de commettre un troisième délit baisser de l’ordre de 12%.

Or les “deuxièmes ou troisièmes récidives” ne représentaient environ que 1,75% des condamnations avant la réforme, ce qui explique “l’effet dissuasif d’assez faible ampleur” de cette loi, notent les auteurs, les économistes Arnaud Philippe (Université de Bristol) et Aurélie Ouss (département de criminologie de l’Université de Pennsylvanie).

“Effet modeste”

L’effet limité tient aussi au fait que les peines planchers ne s’appliquaient qu’en cas de délit similaire (par exemple, un vol suivi d’un vol), et pas en cas de délit différent (un vol suivi de violences physiques). Et de fait, la loi semble n’avoir eu aucun effet pour empêcher les personnes condamnées de commettre des délits différents.

“Il y a eu donc un apprentissage de la réforme: les personnes concernées ont diminué leur probabilité de recommencer le même délit, mais pas de faire n’importe quoi”, a commenté Arnaud Philippe auprès de l’AFP.

Au final, observent les auteurs, la loi sur les peines planchers n’a eu que peu d’impact sur les chiffres de la délinquance, un “effet modeste” à “mettre au regard des coûts engendrés” par l’augmentation de la population carcérale qu’elle a provoquée.