Mon employeur peut-il refuser ma démission ?

refus de démission

Décembre 2023 : Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, remet sa démission au président de la République, Emmanuel Macron, après avoir essuyé un rejet de son projet de loi Immigration, à l’Assemblée nationale.

Pourtant, le Chef de l’Etat “refuse” de laisser partir l’homme politique, plus d’un an après avoir déjà décliné celle de l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne.

Une démarche qui avait étonné mais surtout questionné. Un employeur peut-il refuser la démission d’un de ses employé.es ?

Dans le cadre d’un CDI, on ne peut pas refuser une démission

Pour commencer, la démission est floue dans les textes.

“Il n’y a pas de définition légale. Généralement on dit qu’elle est la manifestation par le salarié de sa décision de résilier son contrat de travail. C’est une définition que l’on retrouve dans les textes mais il n’y a pas d’article dans le Code du travail qui la traite”, commence Tiphaine Vibert, avocate spécialisée en droit du travail.

Malgré ce vide juridique, elle reste un droit pour les salarié.es, que l’employeur ne peut donc pas refuser.

“La démission est un droit donné au salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé. Dans le cadre d’un CDI, on ne peut pas refuser une démission. Le salarié n’est pas prisonnier de l’entreprise, s’il veut partir, il peut partir”, continue l’experte.

En effet, “la démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur”, rajoute le site du ministère du Travail.

Forme, motif et lieu : les droits des salariés en matière de démission

S’il n’existe pas de texte propre à la démission, les salarié.es ont de nombreuses marges de manœuvre sur ce sujet.

“Les parties sont tellement libres qu’il n’y a même pas besoin d’un écrit, c’est rare en droit. La démission peut être donnée à l’oral, il n’y a pas de règles de forme, bien qu’on conseille de l’écrire pour garder une preuve”, reprend l’experte.

Une rupture de contrat qui peut-être effectuée à tout moment, et qui n’a pas besoin d’être justifiée par le ou la salariée concernée. “La démission peut être envoyée sur la plage en vacances dans un mail, pendant ses congés payés et même pendant un arrêt maladie. Et on a pas besoin de s’en expliquer auprès de l’employeur”, vulgarise l’experte Tiphaine Vibert.

Mais attention, certaines limites existent toutefois et doivent être prises en compte par les travailleur.euses. “Le salarié peut démissionner mais l’employeur reste maître des modalités”, prévient l’experte.

Préavis, CDD, formation : les obligations des travailleurs

En effet, on peut citer le cas du préavis, jours obligatoires à travailler avant de quitter l’entreprise.

“L’employeur, dans le cadre d’une démission, peut décider de certaines modalités, comme le préavis. Le salarié peut demander à en être dispensé, mais l’employeur peut légalement dire ‘non’. Tout dépendra de la durée du contrat, du statut du salarié. C’est l’employeur qui choisira”, continue l’avocate.

Autre exception à prendre en compte : le cas d’un CDD, où les modalités diffèrent du CDI. “C’est beaucoup plus compliqué. Le principe, c’est qu’il n’y a pas de démission dans ce cadre, parce que l’idée est que si le salarié a pris un contrat court, il doit s’engager à aller au bout. Mais s’il veut partir, il peut obtenir l’accord de l’employeur, d’un commun accord. Il pourra aussi partir s’il a trouvé un CDI ailleurs”, précise la spécialiste du droit du travail.

Enfin, une dernière limite existe : les clauses de dédit-formation. “C’est une clause dans le contrat lorsque l’on est embauché. L’employeur peut payer une formation au salarié. En contrepartie, ce dernier s’engage à rester une certaine durée. S’il démissionne avant, il doit rembourser une partie de la formation. Les modalités sont encore une fois à la main de l’employeur”.

Cas exceptionnel : quand la démission donne droit aux indemnités chômage

Pour finir, la démission n’ouvre malheureusement pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

“Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement”, prévient le site de l’URSAFF.

Toutefois, une exception subsiste. “Si le salarié ne se sent pas bien dans l’entreprise, qu’il est contraint de démissionner, il peut faire une liste de tout ce qui n’allait pas dans son contrat. Alors on pourra considérer que c’est une démission équivoque, aux torts de l’entreprise. Dans ces cas-là, la démission peut-être requalifiée aux Prud’hommes en prise d’acte et donnerait droit au salarié à des dommages et intérêts. Le juge vient en fait dire que le salarié a finalement droit à une indemnisation après sa démission”, conclut Tiphaine Vibert.

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