Loi logement: comment le gouvernement veut serrer la vis pour les locataires de HLM

Le gouvernement veut abaisser les seuils à partir desquels les locataires HLM doivent payer un surloyer ou même être expulsés du logement social.

Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, le 27 mars 2023

Le gouvernement souhaite abaisser les seuils au-delà desquels les locataires de logements sociaux verront leur loyer majoré ou leur bail résilié, a appris l’AFP auprès de sources ayant rencontré le ministre du Logement Guillaume Kasbarian lundi 15 avril, confirmant une information du Monde.

Le ministre, qui répète vouloir créer un “choc d’offre” et mieux loger les classes moyennes, a présenté lundi les grandes lignes de son futur projet de loi devant le Conseil national de l’habitat, qui regroupe de nombreux acteurs du monde du logement.

Parmi les pistes avancées, l’abaissement des seuils à partir desquels les locataires de HLM pourront voir leur loyer majoré. Actuellement, il faut qu’ils dépassent de 20% le plafond de ressources correspondant à leur catégorie de logement social.

Le projet du gouvernement prévoit de supprimer cette marge de 20% et d’appliquer un “surloyer” dès que les revenus dépassent le plafond.

Expulser plus facilement

Il vise également à diminuer le seuil de ressources pouvant déclencher l’expulsion d’un ménage de son logement social.

Aujourd’hui, ce n’est possible que pour des locataires dépassant de 50%, pendant deux années de suite, le plafond de ressources HLM le plus élevé. Ce seuil baisserait à 20%, selon un texte provisoire obtenu par l’AFP.

Les bailleurs sociaux pourraient également mettre fin au bail si les locataires sont propriétaires d’un logement correspondant à leurs besoins ou pouvant leur apporter les ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.

Moins de logement social, plus de logement intermédiaire

Le texte en projet précise également la sensible réforme, voulue par Gabriel Attal, de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) sur les quotas de logements sociaux. Le Premier ministre souhaitait y intégrer en partie le logement intermédiaire, aux plafonds de ressources et aux loyers plus élevés qu’en logement social.

Selon le texte consulté par l’AFP, les communes ayant moins de 10 points de retard sur leur objectif de logements sociaux (20 ou 25% selon les cas) seraient autorisées à intégrer jusqu’à un quart de logements intermédiaires dans le flux de construction servant à rattraper leur retard.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 mai, selon plusieurs sources présentes à la réunion, pour un examen au Sénat en juin.

Parmi les autres dispositions proposées figure une marge de manoeuvre accrue pour les maires pour attribuer les logements sociaux, ou l’augmentation de la part de logements intermédiaires que les bailleurs sociaux peuvent détenir. Le cabinet du ministre n’a pas immédiatement répondu aux sollicitations de l’AFP.