Location immobilière : ces bailleurs qui imposent leurs conditions en dehors de tout cadre légal

Dans une agence immobilière du XVIIe arrondissement de Paris, 15% des annonces sont refusées en raison de clauses illégales.

L’offre, toujours plus basse, et la demande, toujours plus élevée, donnent des ailes aux bailleurs. Ceux-ci peuvent ainsi se permettre de fixer d’importantes exigences pour les locataires en recherche d’appartement, parfois au mépris de la loi.

C’est l’éternelle loi de l’offre et de la demande. Et le combat tourne actuellement au désavantage de cette dernière dans l’immobilier. Les locataires font aujourd’hui face à une concurrence féroce, par rapport à une offre restreinte du marché. Alors, rappellent nos confrères de France 2, certains bailleurs n’hésitent pas à jouer de leur situation avantageuse pour imposer leurs règles. Et parfois même, comme l’explique la chaîne de télévision, en jouant avec les limites de la légalité.

Par exemple, certaines annonces font mention d’un dépôt de garantie équivalant à trois mois de loyer pour un logement meublé. Or, c’est interdit : la loi fixe le dépôt de garantie, dans ce cadre, à deux mois maximum. Idem pour les logements estampillés «strictement non-fumeur» : une telle clause est illégale. Interrogé en caméra cachée, un propriétaire qui souhaite appliquer cette règle se montre menaçant : «Tu veux fumer, tu fumes. Tu veux tout éclater, t’éclates tout. Tout ce que tu auras éclaté, moi je vais revenir derrière. Je sais pas qui va éclater qui, mais tout le monde va y perdre.»

À lire aussi Obligations d’un propriétaire envers son locataire

Des clauses pas illégales, mais exigeantes

Les propriétaires d’animaux sont également peu appréciés des bailleurs. Victoria a fait face à une vingtaine de refus, pendant plusieurs mois, en raison de la présence de sa chienne. Elle a trouvé un logement, mais sans signaler la présence de l’animal. Or, la loi n’interdit que la présence de chiens dangereux, de première catégorie, rappelle France 2. Et ces obligations illégales sont loin d’être des cas isolés.

Elles seraient même en hausse, selon Thomas, directeur d’une agence immobilière dans le XVIIe arrondissement de Paris. Chez lui, 15% des annonces sont refusées en raison de clauses illégales : «Les bailleurs sentent bien qu’ils sont en position de force sur le marché, ils s’autorisent un peu plus de choses.»

Et c’est la même chose avec des exigences certes pas illégales, mais démesurées : pas de profession juridique ou de professeur, uniquement des végétariens, un couple, mais sans enfant, des garants gagnant quatre fois le montant du loyer… En cas de litige, rappelle la chaîne, le mieux reste de se tourner vers l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).