Local à poubelles en copropriété : quelles sont les règles ?

Qui a la responsabilité de l’entretien du local poubelle ?

Vous résidez dans une copropriété et vous vous interrogez sur la législation qui entoure votre local poubelle ? Même si sa présence n’est pas obligatoire, le local à poubelles est soumis à une réglementation spécifique que vous devez respecter tout comme les autres occupants de l’immeuble. Qu’est-ce qu’un local poubelle ? Quelles sont les règles d’accès et d’entretien à respecter ? Qui doit nettoyer le local poubelle et sortir les poubelles ? Découvrez nos réponses.

Qu’est-ce qu’un local poubelle en copropriété ?

Le local poubelle en copropriété est le lieu de stockage des déchets et des ordures domestiques de l’ensemble des copropriétaires et occupants de l’immeuble.

Cet espace fait partie des parties communes de la copropriété. Son accès est généralement situé en rez-de-chaussée ou en sous-sol de l’immeuble.

Le local à poubelles dans un immeuble en copropriété est-il obligatoire ?

Aucune disposition légale n’impose la présence d’un local poubelles, à proprement parler, au sein d’une copropriété.

Toutefois, il est à noter que le syndic de copropriété est responsable de la gestion des ordures ménagères et des déchets ménagers (article 18 – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Dans le cadre de cette responsabilité, il lui appartient de s’assurer que la copropriété est dotée d’un système de gestion des déchets.

Il peut ainsi s’agir :

• D’un local poubelle.
• D’un espace dédié à l’extérieur pour y installer des conteneurs.
• D’un vide-ordures.

Il est interdit de stocker des poubelles dans les parties communes desservant les logements de l’immeuble en copropriété.

Dans la pratique, l’utilisation d’un local poubelles est la solution la plus utilisée. Toutefois, toutes les copropriétés ne peuvent pas accueillir un tel espace, ce qui les contraint à installer les conteneurs à l’extérieur et à prévoir des arrivées d’eau pour leur nettoyage.

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Existe-t-il une réglementation spécifique sur les locaux poubelles ?

Les règles relatives aux locaux poubelles visent des aspects techniques et sanitaires (circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type).

La réglementation impose que le local :

• Soit clos et ventilé.
• Possède des parois imperméables et inflammables.
• Dispose de dispositifs permettant d’éviter l’intrusion d’insectes et de rongeurs.
• Ait des portes permettant une fermeture hermétique.
• Contienne un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux.
• Ne communique pas avec les logements.

En outre, le local poubelle doit être constamment maintenu en bon état de propreté. Son entretien et son nettoyage doivent être assurés de sorte qu’aucune odeur ne pénètre à l’intérieur des logements.

Il appartient au gardien ou à un employé spécialement mandaté à cet effet de réaliser ces tâches.

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Qui peut accéder au local poubelle d’une copropriété ?

Les modalités d’accès au local poubelle sont fixées par le règlement de copropriété.

L’ensemble des occupants de la copropriété doivent avoir accès à ce local chaque jour de la semaine. Cette règle s’impose même si la collecte des déchets n’est pas effectuée quotidiennement. L’objectif est d’éviter les dépôts sauvages d’ordures que ce soit devant le local, à l’extérieur de la copropriété ou dans les parties communes.

Le local poubelle étant un lieu clos, des portes doivent le sécuriser ce qui implique que son ouverture se fasse par clé, remise à chaque copropriétaire. Autre solution pour assurer cette sécurité, l’ouverture par code. L’intérêt étant, quelle que soit la solution choisie, que le local soit toujours verrouillé dans le but d’éviter les intrusions, squats et dégâts.

Certaines copropriétés prévoient dans leur règlement de copropriété, des horaires d’accès au local poubelles. Cette règle est autorisée puisque seul un accès 7j/7 est imposé mais pas nécessairement 24h/24.

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Comment se plaindre d’un local à poubelles mal odorant dans une copropriété ?

Il peut arriver que, malgré les efforts d’entretien et de nettoyage, des odeurs émanent du local ou des déchets débordent. Même si les poubelles doivent être prévues en nombre suffisant, ces désagréments ne sont pas impossibles.

Dans cette situation, tout occupant, locataire, propriétaire doit en avertir immédiatement le syndic de copropriété. Il lui appartient alors d’avertir le syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

De manière préventive et anticipée, le syndic peut également proposer l’ajout de bacs ou de conteneurs si leur nombre paraît insuffisant.

Si aucune mesure ne permet de mettre fin à ces nuisances, il est recommandé d’avertir le service communal d’hygiène de la mairie qui peut ordonner la mise en conformité du local. Cette injonction devra alors être gérée par le syndic.

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Que faire si mon immeuble n’a pas de local à poubelles alors qu’il devrait en avoir un ?

Le local poubelle n’étant pas obligatoire, il appartient à chaque occupant de l’immeuble de sortir ses poubelles dans les bacs mis à disposition par la mairie dans la commune si la copropriété est dépourvue de local poubelles ou de conteneurs.

En revanche, si le règlement de copropriété impose la présence d’un local poubelle, les occupants ont la possibilité d’en informer le syndic s’il s’avère que sa présence fait défaut.

Qui doit nettoyer le local poubelle en copropriété ?

Le syndic, sur vote de l’ensemble des propriétaires de la copropriété, peut engager une personne ou faire appel à un prestataire chargé du nettoyage des parties communes et donc du local à poubelles.

Il peut également être voté de confier cette tâche au gardien ou au concierge.

Sur la base du volontariat, un ou plusieurs copropriétaires peuvent s’occuper de cette mission.

En tout état de cause, les tâches à effectuer seront précisées : fréquence, modalités et conditions de nettoyage.

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Qui doit sortir les poubelles dans un immeuble en copropriété ?

Dans une copropriété, il n’existe pas de règles propres conditionnant les personnes habilitées à sortir les poubelles.

Plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer :

• La copropriété dispose d’un concierge ou d’un gardien et son contrat de travail stipule que cette tâche lui est réservée.
• La copropriété dispose d’un concierge ou d’un gardien et son contrat de travail ne stipule pas que cette tâche lui est réservée. Dans ce cas, les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour lui proposer de sortir les poubelles, gracieusement ou contre rémunération.
• L’immeuble en copropriété ne possède ni gardien ni concierge, le syndic de copropriété peut engager une personne ou un prestataire externe pour effectuer cette mission.
• L’immeuble en copropriété ne possède ni gardien ni concierge, un ou plusieurs copropriétaires, peuvent sur la base du volontariat, se proposer pour sortir les poubelles à tour de rôle.

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Locaux à poubelles en copropriété, ce qu’il faut retenir

La présence d’un local poubelle n’est pas imposée par la loi en copropriété.

En revanche, il revient au syndic de copropriété d’assurer la gestion des déchets de l’immeuble. À ce titre, il doit s’assurer que la copropriété est dotée d’un système de gestion des déchets.

Lorsqu’il existe, le local à poubelle est soumis à une réglementation technique et sanitaire spécifique.