Les Ehpad vont pouvoir augmenter leurs tarifs au-delà des limites

Ehpad. Une nouvelle loi permet à des établissements d’augmenter davantage leurs tarifs

La loi « bien-vieillir », définitivement adopté par le Parlement le mercredi 27 mars 2024, va permettre aux Ehpad publics et associatifs d’augmenter les tarifs de certains résidents au-delà des limites fixées par les départements. Cette mesure vise à rééquilibrer les comptes souvent déficitaires de ces maisons de retraite.

La loi pour le bien-vieillir a été définitivement adoptée ce mercredi 27 mars 2024 par le Parlement. Ce texte prévoit notamment la création d’un service départemental de l’autonomie et instaure une instance de signalement des cas de maltraitance. Mais lors de l’ultime vote au Sénat, un nouvel article a été ajouté. La possibilité pour les Ehpad publics et associatifs d’ajuster plus librement leurs tarifs, rapporte Capital .

Ces maisons de retraite accueillent des résidents bénéficiant de l’aide sociale et d’autres qui ne la touchent pas. Actuellement, leurs tarifs sont fixés par le Département qui fournit aussi chaque année un taux d’augmentation à ne pas dépasser, le même pour l’ensemble des pensionnaires. C’est sur ce dernier point que la règle va changer. L’article 10bis de la loi précise en effet que ces Ehpad pourront dépasser ce taux, uniquement pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale.

Des taux d’augmentation inférieurs à l’inflation

Un soulagement pour Pascal Champvert, président de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées). « Le drame, c’est que l’an dernier, ces taux étaient inférieurs à l’inflation », explique-t-il à Capital.

Le texte prévoit tout de même un cadre strict pour éviter les abus. « L’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs de l’aide sociale ne pourra pas excéder un pourcentage fixé par décret », peut-on lire dans l’article. Cette mesure devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025.