JO 2024 : 1 500 euros d’amende pour les employeurs qui obligent leurs salariés à travailler le dimanche

Un nouveau décret du 14 avril 2024 interdit aux employeurs de faire travailler les salariés le dimanche sans leur accord.

Le décret fraîchement paru dans le Journal officiel dimanche 14 avril rappelle aux employeurs du secteur des Jeux olympiques les règles essentielles à respecter. Tout écart expose à une amende conséquente. Explications.

Le dimanche, c’est sacré ? A cent jours de la cérémonie d’ouverture des JO de Paris 2024, le décret du 12 avril 2024, en vigueur depuis dimanche 14 avril, rappelle aux employeurs du secteur qu’il est illégal d’obliger un salarié à travailler le dimanche. Ce décret précise également l’application des règles du régime général, exigeant l’accord écrit et signé de l’employé.

Selon l’article L. 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire est traditionnellement accordé le dimanche dans «l’intérêt des salariés». Pourtant, certains secteurs dits «essentiels à la population», tels que les activités médicales, sécuritaires, de loisirs ou industrielles fonctionnant en continu, sont exemptés de ces dispositions. Mais, des mesures dérogatoires spécifiques ont été prises pour les Jeux olympiques.

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Le cadre juridique spécifique des Jeux olympiques

«C’est la loi du 21 mai 2023, complétée par le décret du 23 novembre 2023, qui encadre cette situation. Elle autorise temporairement les entreprises organisant les JO à suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés», explique Justine Gérin, juriste en droit public. Selon cette législation, les employeurs établis dans les «communes hébergeant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024» ainsi que dans les «communes avoisinantes ou proches de ces sites» sont habilités à solliciter des salariés de travailler le dimanche. Cette autorisation s’applique pour une période allant du 18 juillet au 14 août 2024.

Cependant, la loi du 21 mai 2023 précise que «les employeurs concernés par cette mesure ne doivent mettre en œuvre la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire qu’en dernier recours». Par ailleurs, cette possibilité de suspendre le repos hebdomadaire n’est pas soumise à autorisation administrative et relève de la seule responsabilité de l’employeur qui la transmet à l’inspection du travail.

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Le travail dominical demeure très encadré

«Ce n’est pas pour autant que les règles de droit commun cessent de s’appliquer, précise Justine Gérin. Si l’on se réfère aux articles L3132-1 et suivants du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de faire travailler le salarié plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire doit être au minimum égal à 24 heures, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien d’au moins 11 heures par jour.»

Le nouveau décret du 14 avril 2024 rappelle aussi que seuls les salariés volontaires peuvent être amenés à travailler le dimanche, sous peine d’une amende de 5e classe pour l’employeur, pouvant atteindre 1 500 euros. Cependant, ce dernier peut imposer le travail dominical si cette modalité était prévue dans le contrat de travail. Dès lors, le refus du salarié peut même constituer un motif de licenciement.

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