Habitat dégradé: ce que contient la nouvelle loi qui vient d'être adoptée définitivement

Près de 1,5 million de logements sont dégradés en France. La loi prévoit notamment différents mécanismes pour faciliter le lancement de travaux.

Le Parlement a définitivement adopté un projet de loi de lutte contre “l’habitat dégradé”, avec des mesures pour épauler les copropriétés en difficulté et combattre les marchands de sommeil, un texte consensuel avant des débats houleux qui s’annoncent à l’été sur la crise du logement. Alors que près de 1,5 million de logements sont dégradés en France selon l’exécutif, ce projet de loi offrira des “mesures pragmatiques et opérationnelles pour améliorer durablement” la situation de “familles qui connaissent des conditions de vie inacceptables”, s’est réjoui le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian.

La lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil à Marseille se poursuit depuis l’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne le 5 novembre 2018, qui a fait huit morts.

Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, le texte gouvernemental a reçu une approbation unanime au Sénat, pour conclure son examen parlementaire. Il prévoit différents mécanismes, notamment pour faciliter le lancement de travaux en amont dans ces logements fragiles, avant qu’une dégradation définitive n’exige une démolition.

Nouvelle procédure d’expropriation

Il crée par ailleurs une nouvelle procédure d’expropriation des logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité, ainsi qu’un prêt global collectif pour améliorer l’accès au crédit des copropriétés, assorti d’une “garantie publique”. Le texte offre aussi la possibilité aux maires de faire procéder d’office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens.

“Ce texte est très attendu par les élus qui veulent agir au plus vite”, a souligné la sénatrice centriste Amel Gacquerre, rapporteure sur ce texte à la haute assemblée.

Le projet de loi, premier texte défendu au Parlement par Guillaume Kasbarian, contient également un volet de lutte contre les marchands de sommeil, renforçant les sanctions pénales contre ces propriétaires louant des logements indignes. Mais le ministre a surtout pris rendez-vous pour d’autres échéances plus attendues encore dans ce secteur du logement, alors que beaucoup d’élus craignent l’explosion d’une “bombe sociale”.

“Tous ces motifs de satisfaction n’éclipsent pas d’aller plus loin pour traiter la grave crise du logement”, a pointé la sénatrice Les Républicains Dominique Estrosi-Sassone.

“Face à une crise du logement qui s’aggrave, sortir de l’habitat indigne c’est disposer d’une offre de logement adaptée aux revenus et aux besoins des Français”, a prolongé la socialiste Viviane Artigalas. Un projet de loi plus vaste et plus sensible sera examiné en juin au Sénat: déjà décrié à gauche, il doit notamment revoir la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes.