Fonction publique : vers la fin de l’emploi à vie pour les fonctionnaires ?

Fonction publique : vers la fin de l’emploi à vie pour les fonctionnaires ?

«Â Je veux qu’on lève le tabou du licenciement dans la fonction publique. » C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, ce mardi 9 avril, dans « le Parisien ». Par ces mots, le ministre a évoqué une possible modification du statut de fonctionnaire, qui accorde un emploi à vie à la personne employée.

Cette annonce pourrait notamment concerner un renforcement des licenciements « pour insuffisance professionnelle », qui correspond à une incapacité à exécuter de façon satisfaisante un emploi qui correspond à sa qualification. Face à ces déclarations, « le Nouvel Obs » fait le point.

• Qu’est-ce que l’emploi à vie ?

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, rédigée par le communiste Maurice Thorez, définit le statut général des fonctionnaires. La sécurité de l’emploi y est inscrite et assure l’indépendance de l’administration pour éviter son instrumentalisation par le pouvoir politique en place.

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Le statut de la fonction publique a ensuite été étendu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, du nom du ministre communiste qui l’a porté, aux fonctions publiques territoriales (FPT) et hospitalière (FPH).

Aujourd’hui, les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C), chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

• Des « licenciements économiques » dans le secteur public ?

Stanislas Guérini l’a affirmé ce matin sur France-Inter : il ne « souhaite pas remettre en cause » la « garantie de l’emploi », et a écarté la possibilité de « licenciements économiques ». « Quand on supprime un service administratif, les agents publics, on leur confie une autre mission. Pour ainsi dire, il n’y a pas de licenciement économique dans la fonction publique et je ne souhaite pas changer ça. Je pense que statutairement c’est quelque chose de très important, qui distingue le public du privé », a précisé le ministre.

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Dans le domaine privé, ces licenciements peuvent se justifier pour plusieurs raisons qui sont évoquées par le Service Public, comme des « difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation d’activité de l’entreprise ».

En parallèle, Stanislas Guerini défend son projet de réforme de la fonction publique, qui vise notamment à accentuer la rémunération au mérite des fonctionnaires et à faciliter les mutations d’une branche à l’autre de la fonction publique (Etat, collectivités, hôpitaux).

• Vers des licenciements pour « insuffisance professionnelle » ?

Mais écarter l’hypothèse de licenciements économiques ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de licenciements. « Le statut [des fonctionnaires] n’a jamais expliqué, pas même en 1946 quand il a été instauré, qu’on ne pouvait pas licencier quelqu’un qui ne fait pas bien son travail », assure Stanislas Guérini. Et de faire valoir :

« Il faut être très décalé pour considérer que quand vous avez un collectif de travail de 100 personnes, qu’il y a une personne qui ne fait pas son travail et que ça n’a pas de conséquence, et que ce n’est pas démotivant pour les 99 autres. »

Et la solution, selon le ministre, pour lutter contre ces fonctionnaires au rendement déficient : le licenciement pour « insuffisance professionnelle ». Instaurée lors de la refondation des statuts des fonctionnaires en 1983, ce type d’éviction « consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade », explique le Service public.

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«Â Cet outil-là est très mal défini et surtout extrêmement peu appliqué : il y a dans l’Etat 2,5 millions d’agents publics. L’année dernière, il y a eu 13 licenciements pour insuffisance professionnelle », a indiqué Stanislas Guerini. Une piste pour licencier en plus grand nombre ? « Est-ce que le statut, c’est le statu quo ? Je ne pense pas », a-t-il martelé dans l’après-midi au Sénat.

• Les syndicats de fonctionnaires en colère contre le « saccage du statut »

Les syndicats de fonctionnaires, conviés ce mardi au lancement de la concertation autour de la réforme de la fonction publique, attendue pour l’automne en conseil des ministres, sont vent debout. « Parler du licenciement plutôt que des salaires alors que toutes les règles existent » pour se séparer des fonctionnaires, « c’est détourner l’attention », s’indigne sur le réseau X (ex-Twitter) le secrétaire général de l’Unsa-Fonction publique, Luc Farré.

Twitter – Luc Farré on Twitter / X

Cinq ans après la loi de « transformation » de la fonction publique, qui avait élargi le recours aux contractuels, « le ministre Stanislas Guérini est déterminé à ouvrir un deuxième acte du saccage du statut général des fonctionnaires », tempête la FSU. La réplique de la CGT est-elle intervenue sous la forme d’un préavis de grève couvrant notamment les Jeux olympiques et paralympiques de l’été.

Dans un communiqué, les hauts fonctionnaires du centre de réflexion Sens du Service public jugent, certes, nécessaire « de simplifier des procédures de gestion, et notamment celles concernant le licenciement ». Mais « prétendre initier une grande réforme de la fonction publique en débutant les discussions avec les partenaires sociaux et dans les médias par le licenciement des fonctionnaires ressemble au pire à une provocation ou au mieux à une minoration des véritables défis de la fonction publique (attractivité, rémunération, représentativité de la société française…) », regrette le groupe de réflexion.