Droit à mourir : « La société est prête, sans doute davantage que le Parlement »

Droit à mourir : « La société est prête, sans doute davantage que le Parlement »

Alors qu’une commission spéciale de l’Assemblée nationale a entamé un cycle d’auditions des différents acteurs impliqués dans le débat sur le « droit à mourir », Emmanuel Macron recevra ces vendredi 26 et samedi 27 avril les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie. L’ordre du jour ? Une séance de travail et un « retour de lecture » du rapport qui lui a été rendu, il y a déjà plus d’un an. L’occasion pour Nathalie Berriau, membre très active de cette Convention, d’interroger le président sur l’efficacité du dispositif.

Qu’attendez-vous de ce rendez-vous ?

Nathalie Berriau Tout d’abord, qu’il ait lieu ! Il a toujours été prévu, depuis le lancement de la Convention citoyenne, que le président procède cette « cession de redevabilité » – comme le veut l’expression consacrée. Autrement dit : qu’il vienne nous dire comment il a reçu notre rapport et surtout, comment il entend l’utiliser. Et bien sûr, nous attendons aussi quelques clarifications sur le projet de loi lui-même…

Quels sont les points qui méritent, selon vous, d’être clarifiés ?

Le critère du pronostic vital « engagé à moyen terme », par exemple : qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Et qui va en décider : est-ce qu’il reviendra à la Haute Autorité de Santé d’en donner une définition pour chaque pathologie ou les médecins s’en chargeront-ils ? Ces points inquiètent beaucoup les soignants et on peut les comprendre.

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L’autre grand sujet sera la question des budgets. La loi prévoit, par exemple, le développement des centres de soins palliatifs, ce qui est une très bonne chose, mais ne se fera pas sans financement. Et nous comptons bien sûr en parler au président.

Au-delà du thème du « droit à mourir », je m’interroge, à titre personnel, sur les moyens de pérenniser le principe de la Convention citoyenne et plus généralement, sur la façon d’articuler démocratie représentative et participative. Notre travail collectif a montré que sur un thème aussi clivant, il était possible d’avoir un débat sain et constructif. Ce serait dommage que cette méthode ne soit qu’exceptionnelle.

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D’autant que le projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai prochain. Avez-vous le sentiment que la Convention citoyenne a permis de faire avancer l’évolution de la législation ?

Je l’espère… En décembre dernier, j’ai fait partie des 184 signataires d’une tribune, parue dans « le Monde », qui rappelaient l’exécutif à ses engagements de faire évoluer « rapidement » la loi. A cette époque, nous étions dans une période de flottement : nous avions rendu notre rapport plusieurs mois plus tôt, en avril 2023 et… rien ne se passait. Nous étions nombreux à craindre que notre travail soit, au final, vidé de sa substance, comme cela s’est passé avec la Convention Climat. Finalement, les choses sont allées dans le bon sens. Mais elles avancent encore trop lentement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a démarré un cycle d’auditions des différents acteurs du secteur : or, ce sont les exactement les mêmes que ceux que nous avons déjà auditionnés il y a plus d’un an et dont les prises de parole figurent dans notre rapport. Que de temps perdu ! La société est désormais prête à ce que la loi évolue – sans doute davantage que le Parlement qui la représente.