Délinquance des mineurs: les sanctions contre les parents bientôt durcies?

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti souhaite “restaurer la parentalité”. Il porte un projet de loi qui prévoit, entre autres, 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende pour les parents dont les enfants mineurs auraient commis plusieurs crimes ou délits.

“Que les parents tiennent leurs gosses.” En juillet 2023, en marge d’un déplacement au tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) réalisé en pleine période de violences urbaines après la mort de Nahel à Nanterre, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait laissé éclater sa colère contre les parents des mineurs impliqués dans les violences.

Jusqu’à trois ans de prison

Neuf mois plus tard, lundi 15 avril, le média L’Opinion a dévoilé un projet de loi “relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs” porté par le ministre de la Justice, qui vise à “restaurer la parentalité”.

Dans le détail, ce nouveau texte prévoit de durcir les sanctions déjà prévues par l’article 227-17 du Code Pénal, dont les 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende pour les parents dont les enfants mineurs auraient commis plusieurs crimes ou délits.

Si ce projet est ratifié, cette peine pourrait alors passer à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. Une peine complémentaire de travail d’intérêt général est aussi créée pour le parent défaillant, apprend-on.

De plus, le texte prévoit également la mise en place d’un stage de responsabilité parentale, la création d’une “contribution citoyenne éducative” ou encore la mise en place d’amende en cas d’absence lors d’audience d’assistance éducative de leur enfant.

“Techniquement un peu compliqué”

Auprès de BFMTV, plusieurs parents originaires de la ville de Villeurbanne, en banlieue lyonnaise, se disent plutôt d’accord avec le contenu de ce projet de loi. “Vous allez vois de toutes façons la différence entre des parents qui sont là pour leur enfant et des parents qui laissent aller”, dit une mère de famille.

“Je serai pour qu’on les éduque un peu, qu’on les sanctionne”, abonde une seconde mère.

D’un point de vue juridique, et malgré les dispositions déjà existantes, est-il applicable que les parents soient retenus responsables des actions de leurs enfants? “Ça me parait techniquement un peu compliqué d’infliger des sanctions pénales puisque la responsabilité pénale est par définition personnelle. En droit pénal on n’est jamais responsable que de son propre fait”, dit, à notre antenne, l’avocat Charles Consigny.

Selon L’Opinion, les débats autour de ce texte de loi pourraient débuter à partir de juin au Parlement.