Propriétaires d’un logement insalubre, ils doivent rembourser 33 000 euros à leurs locataires

L’ARS a considéré que le logement était était «impropre à l’habitation et insalubre»

La justice a ordonné aux propriétaires d’un logement insalubre à Savigny-sur-Orge de prendre en charge les frais de relogement de leurs locataires, une facture qui s’élève à plus de 30 000 euros.

La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la décision obligeant les propriétaires d’un logement insalubre à Savigny-sur-Orge (Essonne) à couvrir les frais de relogement de leurs locataires, estimés à 33 000 euros. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France avait réalisé deux inspections, révélant que le logement, loué 700 euros par mois, était «impropre à l’habitation et insalubre». Par un arrêté publié le 28 février 2024, le préfet avait enjoint aux propriétaires «d’assurer le relogement de ses occupants» dans un délai de deux mois, conformément au code de la santé publique, rapporte Actu.fr Essonne le 28 avril.

Le logement appartient à une famille de Cergy (Val d’Oise), organisée en société civile immobilière (SCI). L’appartement avait été loué de janvier 2010 à juin 2015 par un couple et ses deux enfants avant que l’ARS n’interdise sa location. Le Trésor public avait ensuite émis «un titre de perception», obligeant les propriétaires du logement à rembourser les 33 000 euros de frais d’hôtel que les locataires avaient engagés suite au changement de statut du bien.

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Un recours infructueux de la part des propriétaires

La société civile immobilière (SCI) propriétaire du logement avait tenté de contester les frais de relogement, invoquant des loyers impayés par les locataires. Néanmoins, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête, soulignant l’obligation légale des propriétaires d’assurer le relogement des occupants dans de telles circonstances.

Malgré les arguments avancés par la SCI, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la locataire avait droit à être relogée par le propriétaire et que les loyers impayés évoqués n’étaient pas suffisamment prouvés pour justifier le refus de payer les frais de relogement. La Cour a également souligné que l’indemnité de relogement imposée à la SCI n’était pas limitée par le montant des loyers stipulés dans le bail initial. Ainsi, l’obligation de relogement des occupants demeure, indépendamment des capacités financières de la famille locataire.

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