Fraude fiscale : définition, type et sanction

Fraude fiscale : ce que vous devez savoir

La lutte contre la fraude fiscale est un défi permanent et un enjeu majeur de la souveraineté de l’État français. Quelles sont les mesures pour la détecter et la sanctionner ? Quels sont les différents types de fraude fiscale ? Quel est son montant estimé en France ? Quelles sont les sanctions encourues par les fraudeurs ? Éclairage sur ce fléau dont l’éradication permettrait le redressement des comptes publics.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?

Fraude fiscale : définition

La fraude fiscale se réfère à toute action délibérée visant à éluder ou à contourner les obligations fiscales légales et à éviter l’impôt sur le revenu.

Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la manipulation des factures et d’autres moyens destinés à réduire artificiellement la charge fiscale d’une personne ou d’une entreprise.

Des actions sanctionnées par les autorités fiscales

Aussi, les autorités fiscales mettent en œuvre des mesures pour la détecter et la sanctionner. La collaboration internationale et la sensibilisation du public jouent un rôle crucial dans la lutte contre ce phénomène, visant à garantir ainsi l’intégrité du système fiscal et la justice fiscale.

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Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?

La fraude fiscale peut prendre différents aspects.

• Omettre délibérément de déclarer ;
• Ne pas faire sa déclaration d’impôt dans les délais ;
• Sous-déclarer : déclarer des revenus inférieurs à la réalité ou cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt ;
• Manipulation : gonfler ou réduire artificiellement les coûts pour influencer le résultat fiscal ;
• Organiser son insolvabilité

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Quelles différences entre fraude fiscale, évasion fiscale et optimisation fiscale ?

Bien que souvent confondus, les termes “fraude fiscale” et “évasion fiscale” ne sont pas synonymes.

La fraude fiscale implique une violation délibérée des lois fiscales afin d’échapper aux contributions de l’impôt.

Évasion fiscale : définition

L’évasion fiscale consiste à exploiter les failles légales pour minimiser la charge fiscale sans violer directement la loi. L’évasion fiscale est principalement le fait de tirer profit des lacunes de la législation fiscale.

Elle consiste notamment à profiter d’une fiscalité plus favorable en transférant une partie de ses actifs ou de ses revenus dans un pays à la fiscalité plus légère.

Optimisation fiscale : définition

L’évasion fiscale est une notion assez floue dont les limites sont incertaines et qui se situe à mi-chemin entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. Cette dernière est une façon de réduire son imposition en utilisant l’ensemble des moyens légaux découlant de la réglementation (exploiter les niches fiscales, expatriation fiscale…).

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Quel est le montant de la fraude fiscale en France ?

Contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose pas d’une évaluation précise de la fraude fiscale.

C’est pourquoi estimer le montant exact de la fraude fiscale est difficile. Néanmoins, selon les évaluations officielles, la fraude fiscale se situait pour l’année 2021 entre 80 et 100 milliards d’euros.

On parle d’un manque à gagner estimé entre 7 et 27 milliards d’euros uniquement en ce qui concerne les particuliers.

En 2022, le ministère de l’Économie annonce avoir récupéré après contrôle fiscal un montant global de 14,6 milliards d’euros tant auprès des particuliers que des entreprises.

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Comment l’administration lutte-t-elle contre la fraude fiscale ?

L’administration fiscale en France utilise divers moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Tels que :

• l’analyse des déclarations,
• les contrôles fiscaux,
• la coopération internationale (échange d’informations),
• l’utilisation de technologies avancées permettant l’analyse des données pour détecter les comportements et opérations suspects, notamment en croisant ces diverses informations.

C’est ainsi qu’en 2021, plus de 35 000 comptes détenus à l’étranger ont été passés au crible.

Comment dénoncer une fraude fiscale ?

Contacter l’administration fiscale

Les citoyens peuvent dénoncer anonymement des cas de fraude fiscale sur le site des impôts du gouvernement français.

La dénonciation peut également se faire en contactant l’administration fiscale par téléphone, par mail ou directement en se rendant dans un centre fiscal.

Fournir des informations à la DGFIP

Les informations fournies aux agents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sont traitées de manière confidentielle, et des incitations peuvent être offertes aux dénonciateurs, pudiquement baptisés les « aviseurs fiscaux » sous forme d’indemnisation. Ce système a permis à l’administration fiscale de récupérer près de 100 millions d’euros en 2018.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Sanctions fiscales

Les auteurs de fraudes fiscales s’exposent à des sanctions fiscales (pénalités de retard, majorations jusqu’à 80% en cas de non-déclaration…). Mai aussi à des sanctions pénales.

Sanctions pénales

Les auteurs encourent les peines suivantes :

• Des amendes substantielles (500 000 euros portés à trois millions d’euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée) ;
• Des peines de prison (jusqu’à cinq ans portées à sept ans si les faits sont commis en bande organisée);
• La confiscation des avoirs frauduleux.

Les entreprises impliquées peuvent aussi faire l’objet de sanctions financières et de mesures réglementaires.

À noter : il est possible de contester un redressement fiscal.