Censure de la loi Immigration : un « hold-up démocratique » pour Ciotti, Braun-Pivet réfute l’échec

Le président des Republicains (LR) lors du débat à l’Assemblée nationale de la loi Immigration en décembre 2023. AFP / Ludovic Marin

Une décision qui divise. Au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi Immigration, portée par le gouvernement mais durcie par la droite au Parlement, les réactions politiques sont nombreuses ce vendredi. La veille déjà, l’exécutif avait fait part de sa satisfaction, tandis que la droite et l’extrême droite ont fait état de leur déception, voire de leur indignation.

Ce n’est « certainement pas » un échec pour la majorité, a déclaré sur France Bleu La Rochelle Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, car « le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi qui avait été présentée par le gouvernement », assure-t-elle. Cette décision « rappelle au Parlement qu’il fallait s’en tenir au texte » initialement proposé, selon elle. La plupart des mesures annulées par le Conseil constitutionnel avaient été adoptées sous la pression de la droite, majoritaire au Sénat.

« Le Parlement a malheureusement tendance à grossir ce qui nous est présenté et bien souvent nous quadruplons le nombre d’articles. (…) Ça nous rappelle que nous devons être vigilants sur le respect de la procédure et j’invite chacun à respecter le cadre de cette procédure », a-t-elle souligné.

Une décision « scandaleuse »

Le président des Républicains Éric Ciotti a quant à lui dénoncé sur RMC « un hold-up démocratique » du Conseil constitutionnel qui, en censurant pour des raisons de forme une large partie de la loi immigration, « prive le peuple français de sa souveraineté ». Qualifiant cette décision de « scandaleuse », Éric Ciotti a également accusé le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius de « collusion » avec Emmanuel Macron pour « faire obstacle à la volonté du peuple français qui veut moins d’immigration ».

« On se fait balader par le gouvernement », a estimé au micro de franceinfo Xavier Bertrand, président LR de la région des Hauts-de-France. « Les Républicains proposaient des mesures qui étaient souhaitées et plébiscitées par les Français, on leur a fait confiance, ils ont voté ce texte, le gouvernement a fait voter ce texte en espérant que le Conseil constitutionnel allait censurer », selon lui. Le Conseil constitutionnel « ne doit pas être le bouc émissaire », a insisté Xavier Bertrand, qui attend deux textes avant les élections européennes : l’un reprenant les mesures censurées et l’autre sur l’aide médicale d’État (AME).

Tout en rappelant qu’il « pousse » l’idée d’un référendum sur le sujet de l’immigration, le président de la région des Hauts-de-France a aussi dit être en « profond désaccord » avec Laurent Wauquiez, président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur « la conception de la République, la conception de l’État de droit et sur le respect de nos institutions ». La veille, le possible candidat LR à la présidentielle de 2027, avait dénoncé « un coup d’État de droit », appelant à ce que le Parlement puisse avoir « le dernier mot » même après un veto du Conseil constitutionnel. Pour Xavier Bertrand, ce désaccord devra « être tranché au sein des Républicains, devant les Républicains ».

Une « décision juridique » et non politique

Face à la polémique, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a rappelé sur France inter ce vendredi matin que les Sages ne sont « pas là pour rendre des services politiques » mais « une décision juridique ». Interrogé sur les propos de Laurent Wauquiez, il a d’abord répondu ne pas vouloir « entrer dans une controverse avec tel ou tel dirigeant politique », avant de commenter : « C’est quand même très spécifique y compris dans l’Histoire, de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la Constitution, de dire le droit font un coup d’État contre la droite. En général, quand on développe ce genre de propos, ça fait réfléchir. »

Laurent Fabius, qui dit observer « des commentaires assez contradictoires » après la décision des Sages, a tenu à clarifier la censure de certains articles : « Nous avons obligation de regarder s’il y a un lien entre l’amendement et le texte initial. Quand il n’y en a pas, nous sommes obligés de dire que c’est inconstitutionnel. »