Assurance vie : le lexique pour tout comprendre

Créditrentier, contrat dédié, gestion déléguée… tout le vocabulaire de l’assurance vie à connaître.

Nantissement, gestion déléguée, délai d’arbitrage, taux d’intérêt technique… Il est très utile de bien connaître le vocabulaire de l’assurance vie pour mieux maîtriser ce placement avantageux. Retrouvez les principales définitions dans notre lexique.

Asset management

«Gestion d’actifs» en français. Activité qui consiste à faire fructifier l’argent d’investisseurs privés sur les marchés. Cette gestion de portefeuille est assurée par des sociétés spécialisées (les asset managers), qui sont parfois des filiales de grandes banques (BNP Paribas, Crédit agricole…).

Elles peuvent intervenir dans des domaines très pointus : FCIMT (fonds commun d’intervention sur les marchés à terme), FCPR (fonds commun de placement à risque), fonds de fonds, fonds à formule… Certaines créent même leurs propres produits de placement.

Attestation sur l’honneur

Simple déclaration à écrire sur papier libre et à signer. Elle est généralement demandée, voire exigée, quand aucune autre pièce justificative ne permet à une personne de prouver une situation la concernant. En principe, il n’est pas nécessaire d’écrire l’attestation à la main, sauf lorsque cela est expressément demandé.

De nombreux organismes réclament couramment des déclarations sur l’honneur, notamment les caisses d’assurance maladie, France Travail (ex Pôle emploi) ou l’administration fiscale. L’auteur d’une fausse déclaration peut encourir des sanctions administratives ou judiciaires.

Certificat fiscal

Pièce officielle fournie par l’administration des impôts au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui doit le remettre à l’assureur du défunt afin de prouver qu’il est en règle avec le fisc, notamment en ce qui concerne l’utilisation des abattements. Ce document est utilisé lors du règlement du capital prévu par le contrat souscrit.

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Concubinage notoire

Union de fait qui se caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le concubinage notoire se prouve par tous les moyens : quittances de loyer, actes de propriété, lettre d’attestation sur l’honneur…

Et également, bien que ce document n’ait qu’une valeur juridique relative, par un certificat délivré par la mairie du lieu de domicile des concubins (ou par tout organisme public). Ce certificat permet au souscripteur d’une assurance vie de désigner son concubin comme bénéficiaire en cas de décès, sans risque de confusion possible après la disparition de l’assuré.

Contrats anciens

Sont considérés comme contrats «anciens», donc exonérés de l’impôt sur le revenu (mais pas, sauf exception, de cotisations sociales) :

• les contrats souscrits depuis 1983 pour la part des intérêts attachés,
• les versements libres effectués avant 1998,
• les ersements programmés effectués entre le 26 décembre et le 31 décembre 1997,
• les versements exceptionnels ne dépassant pas 200 000 francs (30 000 euros) effectués sur la même période,
• les contrats à primes périodiques souscrits avant le 26 septembre 1997, pour la part des intérêts attachés aux versements prévus dans le contrat à l’origine,
• les contrats estampillés «DSK» ou «NSK», en cas de retrait d’argent réalisé après huit ans.

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Contrats dédiés

Option financière voisine de la gestion «sous mandat », avec une plus forte personnalisation. Elle concerne une clientèle haut de gamme, capable d’investir plusieurs centaines de milliers d’euros en une seule fois, voire davantage, et qui exige un traitement parfaitement adapté à ses contraintes et à ses besoins.

Ce type de gestion s’adresse généralement à des clients uniques, à la rigueur à un petit groupe de personnes unies par des liens familiaux. Il donne accès à une gamme de produits nettement plus large que chez les autres assureurs.

Contrats DSK

Du nom de Dominique Strauss- Kahn, qui en est à l’origine, les contrats «DSK», investis pour l’essentiel en fonds d’actions de la zone euro, ont la particularité d’échapper totalement à l’impôt (mais pas aux prélèvements sociaux) après huit ans de détention.

Il en est de même pour les contrats «NSK» (pour Nicolas Sarkozy) lancés en 2005, date depuis laquelle il n’est plus possible de souscrire les contrats DSK. A noter qu’il n’est également plus possible de souscrire les contrats NSK depuis 2014.

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Créditrentier

Toute personne percevant une rente est appelée un «crédirentier». Ce terme est souvent employé à l’occasion de la vente (ou de l’achat) d’un bien immobilier en viager, c’est-à-dire lorsque le vendeur continue d’habiter le logement dont il n’est plus propriétaire, mais reçoit en contrepartie le bouquet (une fraction du prix du logement), plus une rente dont le montant a été fixé lors de la signature de la transaction.

Cette rente lui est versée chaque mois ou chaque trimestre par le vendeur (le «débirentier»), jusqu’à son décès. Dans le cadre d’une assurance vie, le crédirentier est l’assuré qui a choisi de récupérer son capital sous forme de rente, l’assureur étant le débirentier.

Délai d’arbitrage

Temps qui s’écoule entre la passation d’un ordre d’achat ou de vente de fonds et son exécution. Ce délai varie, selon les cas, entre trois et huit jours. Les ordres ne sont jamais passés à cours connu, autrement dit, la valeur des fonds peut varier, parfois sensiblement, entre le moment où l’ordre est passé et celui où l’opération est exécutée. De quoi inciter à la prudence l’assuré qui veut procéder lui-même à ses arbitrages.

Délai de prescription

Désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice concernant des droits personnels n’est plus recevable. La prescription a généralement une durée de cinq ans, mais elle peut être portée à dix ans pour les situations de dommages corporels, et même à trente ans en matière de droits liés à l’acquisition de biens immobiliers.

Cas particulier : les actions devant le tribunal relatives à la souscription d’une assurance vie se prescrivent dans un délai de deux ans, car elles relèvent du droit spécifique de la consommation.

Déshérence

On dit aussi «succession vacante». C’est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu ou si tous les héritiers ont renoncé officiellement à recueillir la succession.

Le Code civil prévoit que l’Etat recueille alors l’ensemble des biens laissés par le défunt. Ce terme est aussi utilisé en assurance vie : on parle de contrat en déshérence lorsque le capital n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après la disparition de son titulaire.

Dévolution successorale

Acte permettant de désigner les personnes qui héritent d’un défunt, et la quote-part revenant à chacun des héritiers. Elle définit l’ordre d’héritage. La dévolution résulte à la fois des dispositions du Code civil et de la volonté du défunt, lequel a pu consentir des donations ou rédiger un testament.

C’est le notaire qui établit la liste des héritiers qui sont appelés à recueillir la succession. Une fois la dévolution établie, elle est inscrite dans un acte de notoriété. Cet acte est le premier réalisé par le notaire dans le cadre d’une succession.

Ecrêtage

Opération destinée à sécuriser les plus-values : dès que la valeur d’un fonds à risque monte d’un certain niveau, le gain est transféré sur le fonds en euros. L’écrêtage est surtout intéressant quand les marchés sont volatils.

Les hausses passagères sont alors immédiatement sécurisées, alors qu’elles auraient peut-être fondu autrement. Mais en cas de hausse prolongée, cette technique peut priver l’assuré d’une partie des gains. D’où la nécessité d’anticiper correctement l’évolution des marchés.

Fichier des contrats d’assurance

Le«Ficovie» est un fichier qui recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie, dont le montant inscrit en compte est supérieur à 7 500 euros. Il autorise aussi les personnes et les organismes légalement habilités, comme les cabinets de notaire, à obtenir des informations sur ces contrats.

Enfin, il renforce la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, en imposant aux compagnies des obligations déclaratives supplémentaires.

Fintech

Contraction des mots «finance» et «technologie », sur le modèle de l’expression «biotech» («biologie » et «technologie») en matière de santé. Ce terme est apparu dans les années 1990, mais ne s’est vraiment répandu qu’après la crise financière de 2008.

Il se réfère à des entreprises innovantes, plutôt jeunes, utilisant les techniques du numérique et de l’intelligence artificielle pour fournir des services financiers (notamment des contrats d’assurance vie multisupport) censés être plus performants et moins coûteux que ceux des organismes classiques.

Flat tax

Traduction : taxe forfaitaire à taux unique. Système d’imposition dans lequel tous les contribuables sont imposés au même taux. Il se distingue de l’impôt progressif, où le taux d’imposition augmente selon les revenus. L’impôt est alors dit «proportionnel ».

En janvier 2018, le gouvernement a instauré une «flat tax», avec la mise en œuvre d’un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30%, ciblant tous les revenus de l’épargne financière.

Fonds de fonds

Produit financier fréquemment utilisé en gestion «profilée», qui n’est pas composé d’actions ou d’obligations souscrites en direct, mais de plusieurs autres fonds d’investissement, euxmêmes investis sur différents supports.

Le but du gérant de ce type de produit est donc de sélectionner les meilleurs fonds de leur catégorie, sans forcément rechercher à obtenir la plus-value maximale, mais plutôt à rester en adéquation avec le profil de risque défini par le client.

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Force majeure

Se dit d’une situation dans laquelle survient un événement de nature exceptionnelle auquel on ne peut pas faire face. Cet évènement, qui est par définition «imprévisible, irrésistible et extérieur», permet à la personne concernée d’être exonérée de la responsabilité qui aurait dû lui revenir en regard des règles de droit applicables.

S’agissant de la fiscalité de l’assurance vie, un cas de force majeure, comme un licenciement, la survenance d’une invalidité grave, la mise à la retraite anticipée par son employeur ou la faillite de son entreprise, se traduit par une exonération totale des gains figurant sur le contrat en cas de retrait de son argent.

Gestion déléguée

La gestion déléguée est un type de gestion financière d’un contrat d’assurance vie, qui consiste pour un assuré à faire appel à un gestionnaire professionnel pour placer son épargne plutôt que de s’en charger lui-même.

Au gestionnaire, donc, d’augmenter la part des actions européennes aux dépens des américaines ou des japonaises si la conjoncture s’y prête. A lui aussi de diminuer la prise de risque s’il anticipe un retournement des marchés boursiers. Au départ, le souscripteur doit sélectionner le profil de gestion correspondant à ses attentes (du plus prudent au plus dynamique).

Nantissement

Procédure juridique permettant à un propriétaire d’affecter, sans en perdre la possession, des biens de diverse nature (fonds de commerce, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d’assurance vie…) à la garantie d’une ou plusieurs dettes dont il est redevable.

En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra faire vendre les biens et ainsi se payer (en priorité sur tous les autres éventuels créanciers existants). Le nantissement exige la rédaction d’un acte désignant précisément les dettes garanties par le nantissement.

Obligations d’état

Appelées aussi emprunts d’Etat, ce sont des titres de créance émis par un Etat pour financer ses dépenses en empruntant sur les marchés financiers. Ces emprunts sont considérés comme sûrs, car la probabilité de voir un Etat faire faillite reste marginale.

En France, les obligations d’Etat les plus connues sont les OAT (obligations assimilables du Trésor), dont la durée de vie se situe le plus souvent entre cinq et dix ans. Ce sont elles qui servent de supports aux fonds en euros. Elles rapportent beaucoup plus qu’avant depuis un an, d’où la hausse de rendement affichée par ces fonds pour l’année 2022.

PEA ou plan d’épargne en actions

Enveloppe fiscale, créée en 1992, qui permet d’investir sur les marchés boursiers européens, à travers des actions en direct ou, comme avec l’assurance vie, des fonds d’actions (investis à au moins 75% en actions européennes). Principal avantage : les titres sont alors exonérés d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux) après cinq ans de détention. Un autre type de plan d’épargne en actions, appelé PEA-PME, lancé en 2014, est destiné à orienter l’épargne des particuliers vers les PME ou les entreprises de taille intermédiaire de la zone Europe.

Prélèvements sociaux

Regroupement de plusieurs cotisations, chacune étant affectée d’un taux spécifique. Le total s’élève à 17,2% depuis le 1er janvier 2018 (il n’était que de 15,5% auparavant). Soit, dans le détail : 9,20% pour la contribution sociale généralisée (CSG), 0,50% pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5% pour le prélèvement de solidarité. Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France sont assujetties à ces cotisations sociales. Elles s’appliquent même si l’on n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

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Provision mathématique

Réserves d’argent qu’un assureur doit obligatoirement détenir dans ses comptes pour garantir ses engagements financiers vis-à-vis des souscripteurs d’assurances vie. Le calcul de cette provision mathématique est strictement encadré par la réglementation du Code des assurances : il doit intégrer les prévisions de mortalité de la clientèle et le montant des intérêts encaissés, ainsi que les cotisations futures que les souscripteurs se sont éventuellement engagés à verser sur leurs contrats.

Rachat

Terme désignant l’opération qui consiste à retirer des capitaux de son assurance vie. Le rachat est dit partiel si l’on ne retire qu’une partie de l’épargne en compte, et total si on vide le contrat. Dans ce dernier cas, cela entraîne sa fermeture.

Il est possible de mettre en place des rachats partiels programmés avec la plupart des contrats : une certaine somme, déterminée à l’avance par l’assuré, est alors régulièrement et automatiquement retirée du contrat puis versée par virement sur son compte bancaire.

Recours amiable

Procédure qui s’oppose au recours contentieux, et permet donc d’éviter la tenue d’un procès. Le recours amiable peut être utilisé pour régler toute sorte de litige. Une convention écrite doit être signée entre les parties en présence une fois l’accord trouvé.

A noter que la recherche d’un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend (deux ans pour l’assurance vie), sauf à renoncer définitivement à toute action devant un tribunal.

Représentation

C’est la possibilité qui est donnée au descendant d’un héritier de toucher l’héritage de ce dernier s’il est décédé. En matière successorale, ce droit bénéficie seulement aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) et à ceux des collatéraux dits «privilégiés» (neveux et nièces…).

Attention, le principe de la représentation ne s’applique pas d’office à la clause bénéficiaire d’une assurance vie. Il doit être prévu de manière explicite. Par exemple, si les enfants sont désignés comme premiers bénéficiaires du contrat en cas de décès, la formulation adéquate sera du type : «mes enfants, vivants ou représentés».

Rétractation

Opération destinée à revenir sur la décision de souscrire un contrat et de récupérer toutes les sommes déjà versées. Elle est possible dans les trente jours suivant la souscription. Passé ce délai, l’assuré qui veut reprendre son argent doit faire un rachat total, mais cette fois, l’assureur pourra prélever des frais.

A retenir : au cas où ce dernier n’a pas respecté les exigences légales d’information, l’assuré peut demander la prolongation du délai de renonciation jusqu’à la remise des documents obligatoires.

RNIPP

Le «Répertoire national d’identification des personnes physiques» est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France, placé sous la responsabilité de l’Insee. Sa consultation (par un assureur ou un organisme habilité) permet de préciser si une personne est en vie ou décédée.

Autre utilisation de ce répertoire, la gestion du fichier électoral. Les données y sont conservées de façon illimitée. Ce répertoire ne peut pas être utilisé par les particuliers à des fins de recherche de proches disparus.

Taux d’intérêt technique

Il s’agit d’un calcul des compagnies pour déterminer une sorte de taux minimum garanti s’appliquant au rendement annuel des contrats d’assurance vie commercialisés. Complexe, ce calcul est notamment effectué à partir du taux d’intérêt moyen distribué par les emprunts d’Etat (TME) récemment émis.

La rémunération d’un contrat en euros se compose donc du taux d’intérêt technique (il est aujourd’hui proche de 1%) et de la participation aux bénéfices de l’assureur, participation qui doit être égale, au strict minimum, à 85% des bénéfices qu’il est parvenu à engranger sur les marchés financiers en investissant les économies de ses clients.

Taux du livret A

Ce taux est établi à 3% depuis le 1er février 2024. Même si ce produit d’épargne est totalement exonéré d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, avec une inflation actuellement supérieure à 5%, sa rémunération réelle est donc négative. Le taux du Livret A est révisable deux fois par an, au 1er février et au 1er août. Plusieurs méthodes de calcul ont été fixées au fil des ans, mais elles ne sont pas toujours appliquées par les pouvoirs publics.

D’abord pour ne pas décourager les épargnants (si le taux baissait trop, ils se désintéresseraient du Livret), et pour ne pas pénaliser les organismes HLM qui se financent avec les encours du Livret A (si le taux devait augmenter).

Taxation au décès

La fraction des gains qui n’a pas pu être soumise aux taxes sociales du vivant de l’assuré l’est à sa disparition. Sont concernés : les intérêts accumulés sur le fonds en euros sans risque depuis la dernière inscription de ces intérêts sur le contrat, et les gains des unités de compte non imposés lors d’un retrait précédent. Ces prélèvements s’imputent sur le montant du capital à transmettre.