Accueil familial : cette alternative aux Ehpad qu’un député souhaite développer

Une proposition de loi propose d’assouplir l’accueil familial.

INTERVIEW – Plutôt que d’aller dans un Ehpad, les personnes âgées dépendantes ou handicapées peuvent être accueillies dans une famille. Mais ce mode d’hébergement répond à des règles parfois trop strictes, que Patrick Hetzel, député Les Républicains du Bas-Rhin, appelle à faire évoluer.

Pouvez-vous rappeler en quoi consiste l’accueil familial ?

Patrick Hetzel : Moyennant rémunération, une famille peut accueillir à son domicile une personne âgée ou en situation de handicap. C’est un mode alternatif d’hébergement pour une personne qui a un certain degré de dépendance et a besoin d’une aide. Cela peut lui éviter d’aller en Ehpad (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, NDLR) ou dans certains établissements spécialisés. Pour être accueillant familial, il est nécessaire d’avoir un agrément délivré par les services sociaux.

Ce dispositif est-il encadré ?

Le code de l’action sociale dit aujourd’hui que l’hébergement doit se faire automatiquement sous le toit de l’accueillant, c’est-à-dire dans une chambre de la maison. Or, il existe un certain nombre de familles qui, d’un commun accord avec la personne âgée ou en situation de handicap, aimeraient les accueillir dans un logement attenant mais autonome.

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Cette possibilité n’existe pas aujourd’hui ?

Non, c’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi qui modifierait le code de l’action sociale afin que l’accueil familial puisse avoir lieu dans un logement attenant (une dépendance par exemple, NDLR). Cela devrait permettre de compter plus d’offres mais aussi plus de personnes intéressées par ce type d’hébergement. En effet, certaines peuvent refuser l’accueil familial car elles veulent garder un chez-elle et pas seulement une chambre au sein d’une maison. Attention je ne demande pas de supprimer l’accueil familial dans une chambre.

La limitation de l’accueil dans une chambre n’était-elle pas prévue pour des questions de sécurité ?

Il y a des raisons de sécurité mais aussi d’assurance. On peut cependant imaginer que la personne accueillie prenne sa propre assurance pour le logement qui sera juridiquement considéré comme son propre logement. Des conventions peuvent être établies et la famille peut fixer un certain nombre de règles et préciser le lieu d’accueil, chambre ou logement attenant. Cela dépendra bien sûr du profil de la personne, de son handicap et de son état.

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Quand comptez-vous présenter cette proposition de loi ?

C’est un sujet que l’on peut être amené à mettre dans une niche Les Républicains (session parlementaire où sont étudiées uniquement les propositions d’un groupe politique, NDLR). Mais nous n’avons pas encore de date. Je vais voir si cette proposition de loi peut être signée par d’autres groupes pour que l’on puisse éventuellement l’inclure dans une niche transpartisane (avec des propositions de loi de plusieurs partis, NDLR). Pour moi, ce n’est un sujet ni de gauche ni de droite.

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