Parents séparés : qui paye les dégâts causés par l’enfant ? La Cour de cassation a tranché

Illustration de la Cour de Cassation

Saisie d’une affaire dans les Bouches-du-Rhône, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence ce vendredi 28 juin.

L’adolescent a mis le feu à dix-huit reprises, dans des espaces publics, à Aubagne (Bouches-du-Rhône). Qui doit payer les dégâts colossaux, dès lors que ses parents sont séparés ? Le père ou la mère ? Une question tranchée ce vendredi 28 juin 2024 par la Cour de cassation, qui aboutit à un changement de jurisprudence.

Dans cette affaire, le père estimait que sa responsabilité ne pouvait être engagée, car l’enfant résidait chez sa mère. La Cour d’appel lui a d’abord donné raison. Et pour cause : jusqu’ici, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait que seul le parent chez qui la justice a fixé la résidence de l’enfant, peut être condamné à réparer les dommages. En l’occurrence, dans cette affaire, la mère. Ce qui est le cas dans plus de 70 % des séparations. Et même, la mère serait pareillement mise en cause si l’enfant s’était trouvé chez son père au moment des délits, par exemple à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Nouvelle jurisprudence

Vendredi, la Cour de cassation a fait évoluer le droit. Dorénavant, les parents séparés, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, seront « tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur ». Selon l’arrêt de la Cour, les deux parents seront responsables, « même si le mineur ne réside que chez l’un de ses parents ».

«Â Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux », explique la Cour.

À moins que l’enfant ait été confié à un tiers, « par une décision administrative ou judiciaire ». « Dans ce cas, poursuit la Cour, l’enfant réside chez cette tierce personne et la responsabilité des parents de l’enfant mineur ne pourra pas être engagée, même si ces derniers continuent d’exercer leur autorité parentale. »

Dans l’affaire d’Aubagne, la Cour casse la décision d’appel. Un nouveau jugement devra avoir lieu.