Radars automatiques : la Cour de cassation rassure les automobilistes sur un point précis

L'identité du conducteur ne peut être supposée lors d'une infraction

Le fait de prêter un véhicule expose à des situations complexes en cas d'infraction et de contestation du PV. La Cour de cassation a, heureusement, rendu un avis rassurant pour les propriétaires prêtant des voitures à des tiers.

Prêter un véhicule à un tiers peut parfois mal tourner. Une contravention n'est pas à exclure. Si cela n'est pas toujours grave, la contestation de cette infraction peut être rendue complexe. Heureusement, une décision de la Cour de cassation rassurera sans doute les propriétaires prêtant régulièrement une ou plusieurs de leurs voitures.

Ce 21 juin, l'institution a estimé qu'un juge peut rejeter la contestation d'un procès-verbal touchant le propriétaire d'un véhicule flashé seulement si des motifs réels existent. Ainsi, cela confirme que seul le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions commises.

Concrètement, les procès-verbaux font foi, uniquement pour ce qui a été constaté. Donc, en l'absence d'une identification claire du conducteur lors de l'infraction, il n'est pas possible de déterminer son identité par la suite. L'identité du conducteur ne peut être le fait de déduction ou d'hypothèses. Elle doit être établie selon des faits concrets.

Le conducteur doit apporter la preuve de sa non-culpabilité

Charge, donc, au conducteur, d'apporter la preuve qu'il n'était pas au volant à ce moment. Cela peut se faire via des attestations, ou encore des témoignages. Un moyen de montrer sa bonne foi dans cette contestation de PV.

L'amende en question devient alors un PV sans interpellation. Le conducteur n'est pas identifié dans ce dernier. Cela est d'autant plus intéressant que le propriétaire du véhicule n'est pas tenu de dénoncer le conducteur flashé.

Gare à la double peine

Malgré cela, le propriétaire du véhicule ne sera pas poursuivi pour entrave à la justice. En revanche, attention, si le propriétaire du véhicule conteste l'infraction sans pouvoir prouver qu'il n'était pas au volant, il risque une amende pour cela. Une arme à double tranchant.

Afin de s'assurer que l'amende est bien contestable, un propriétaire de voiture peut heureusement compter sur une application spéciale. Il s'agit de Flash Radar, app permettant de contester des amendes en toute légalité pour un tarif imbattable.