Des parents séparés sont tous les deux responsables de dommages causés par leur enfant, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation a fait « évoluer » « la jurisprudence » : les parents séparés seront « dorénavant » « tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur ». LP/Olivier Boitet.
Les parents séparés, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, seront « dorénavant » « tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur », selon un arrêt de la Cour de cassation publié vendredi.
Les deux parents seront responsables, « même si le mineur ne réside que chez l’un de ses parents », indique la cour dans un communiqué.
La Cour s’est penchée sur le cas d’un adolescent des Bouches-du-Rhône condamné pour « destruction de bois par incendie » après une série de feux allumés près de Marseille au cours de l’été 2017.
Le tribunal avait déclaré ses deux parents divorcés, civilement responsables des dommages causés bien qu’il résidait chez sa mère. Le père avait fait appel, arguant que sa responsabilité ne pouvait être engagée car la résidence habituelle de son enfant n’avait pas été fixée chez lui. La cour d’appel lui a donné raison avant que la mère et l’enfant ne saisissent la Cour de cassation.
Évolution de la jurisprudence
Or avec cette affaire, les magistrats de la Cour de cassation font « évoluer » « la jurisprudence » : jusque-là, ils jugeaient que seul le parent « chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant » pouvait « être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur ».
«Ã‚ Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux », explique la Cour.
«Ã‚ Dans ce cas, les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur », poursuit l’instance qui casse la décision d’appel. L’affaire devra de nouveau être jugée.
Toutefois, il en « va autrement si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire », poursuit la Cour. « Dans ce cas, l’enfant réside chez cette tierce personne et la responsabilité des parents de l’enfant mineur ne pourra pas être engagée, même si ces derniers continuent d’exercer leur autorité parentale », dit-elle.
Dans le sillage des émeutes de l’été 2023, cette décision fait écho aux débats politiques sur la responsabilité des deux parents lorsqu’un adolescent verse dans la délinquance.
«Ã‚ Quand un mineur délinquant commet un acte de délinquance, c’est le parent chez qui il réside qu’on vient chercher en termes de responsabilité. Je propose de changer la loi et que désormais on aille chercher les deux parents. Si le père est parti depuis des années, il sera responsable aussi », a ainsi proposé le Premier ministre, Gabriel Attal, lors du débat qui l’a opposé jeudi sur France 2 au président du RN, Jordan Bardella, et au premier secrétaire du PS, Olivier Faure.