La vignette du contrôle technique est-elle obligatoire ?

La vignette du contrôle technique est-elle obligatoire ?

La vignette d'assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise, depuis début 2024. Mais qu'en est-il de celle du contrôle technique ? Femme Actuelle fait le point sur la législation, avec l'appui des informations du ministère de la Transition écologique.

Le contrôle technique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992 "pour tous les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes". Avant son officialisation, la circulation était régie par les premières règles de sécurité en place depuis 1873 et l'arrivée du premier véhicule routier à vapeur : l'Obéissante. Étape obligatoire dans la vie d'un véhicule, le "CT" doit être renouvelé tous les 2 ans une fois le premier réalisé.

Les 3 documents que le professionnel doit obligatoirement vous remettre

À l'issue d'un contrôle technique favorable, le professionnel doit obligatoirement remettre au propriétaire différents documents. En voici les détails et les formalités associées :

• Le procès-verbal. Il "constitue la preuve que le contrôle technique a été fait."
• Le timbre certificat d'immatriculation (sur la carte grise). "Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation. Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle."
• La vignette. "Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé."

Suis-je obligé de garder la vignette sur mon pare-brise ?

Le code de la route n'est pas précis au sujet de l'apposition de la vignette sur le pare-brise. L'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié prévoit que "la vignette de contrôle soit apposée par le contrôleur à l'issue du contrôle technique à l'intérieur du pare-brise du véhicule. Les véhicules de collection sont exemptés de cette exigence réglementaire". Il ne spécifie pas l'obligation pour le conducteur des autres véhicules de la laisser. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc la retirer, comme nous l'a confirmé le ministère de la Transition Écologique.

En effet, "en cas de contrôle des forces de l'ordre, la vignette du contrôle technique n'est pas citée dans les preuves à fournir." Elle ne peut donc être exigée. "Toutefois, la présence de la vignette du contrôle technique permet de faciliter leur contrôle et ainsi de réduire le temps de ce dernier pour l'usager."

Quelle preuve fournir en cas de contrôle ?

Si la vignette du contrôle technique n'est pas une preuve suffisante à sa réalisation et à sa validation, quelle preuve fournir en cas de contrôle des forces de l'ordre ? L'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié prévoit "que constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :

• le certificat d'immatriculation complété par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ;
• une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur. Ce document doit être accompagné d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique."

En cas de contrôle des forces de l'ordre, "le propriétaire devra donc être en possession des documents listés ci-dessus".

Sources : ecologie.gouv ; Service-Public.fr ; Légifrance

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