Contrôle technique, emploi, pension… voici tout ce qui change pour les Belges dès le 1er juillet
Contrôle technique, emploi, pension… voici tout ce qui change pour les Belges dès le 1er juillet
Chaque mois, une série de changements interviennent dans notre pays. Voici ce qui nous attend pour le mois de juillet.
Le montant de l’indemnité de mobilité exonéré par l’ONSS va être revu à la hausse
Le montant de l’indemnité de mobilité exonéré par l’ONSS va augmenter à partir du 1er juillet 2024, selon le prestataire de services de ressources humaines Acerta. Le montant maximal exonéré passera ainsi à 0,1929 euro par kilomètre.
L’indemnité de mobilité consiste en un remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans des secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas déterminé de manière fixe, comme dans le cas de travailleurs qui doivent régulièrement se rendre sur des chantiers, par exemple.
Depuis 2020, le plafond de l’exonération était situé à 0,1579 euro par kilomètre. Le montant n’a donc pas suivi la même augmentation que les salaires, indexés à plusieurs reprises ces dernières années. Afin de corriger cela, le montant maximal passera à 0,1929 euro par kilomètre.
L’augmentation du plafond n’entraînera toutefois pas d’augmentation automatique du montant prévu au niveau sectoriel, puisqu’il n’est pas obligatoire d’octroyer le montant maximum exonéré.
L’arrêté royal officialisant l’augmentation du montant maximal exonéré a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2024. La mesure entrera, elle, en vigueur dès le 1er juillet.
La taxe kilométrique indexée en Flandre et à Bruxelles
La taxe kilométrique pour les poids lourds sera indexée en Flandre et à Bruxelles dès le 1er juillet prochain, a annoncé Viapass, l’organe public en charge de ce prélèvement.
Afin d’encourager le transport logistique moins polluant, le tarif préférentiel de zéro centime/km déjà accordé aux véhicules zéro émission (ZEV) sur l’ensemble du réseau routier flamand entrera également en application en région de Bruxelles-Capitale à cette date.
Les logiciels des OBU (On Board Unit), dispositifs qui enregistrent les kilomètres parcourus par les camions, seront automatiquement mis à jour avec les nouveaux tarifs.
Le prélèvement kilométrique est d’application en Belgique depuis avril 2016, selon le principe simple de l’utilisateur payeur : les usagers des autoroutes et principales routes nationales paient en fonction des kilomètres parcourus, du poids et du taux de pollution de leur véhicule. Il concerne les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
En Wallonie, les tarifs de la taxe kilométrique resteront inchangés, car ils ont déjà été indexés le 1er janvier 2024.
Aucune nouvelle route payante (kilométrique) ne sera par ailleurs ajoutée en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale, précise Viapass. En Région wallonne, une partie de la N246 à Tubize ne sera plus soumise à la redevance kilométrique pour les camions.
Le tarif social pour l’électricité baisse, celui du gaz naturel augmente
Le tarif social de l’électricité sera en baisse à partir du 1er juillet, tandis que celui du gaz naturel augmentera, ressort-il des calculs de la Creg, le régulateur fédéral de l’énergie.
Le tarif social de l’électricité reculera de 5,5 % par rapport au deuxième trimestre. Le tarif monohoraire (TVA comprise) passera de 18,183 à 17,203 centimes d’euros par kilowattheure. Le tarif social exclusif de nuit baissera de 16,921 à 15,490 €cent/kWh.
Concernant le gaz naturel, le tarif social augmentera de 2,9 % en moyenne. Il s’établira à 4,457 €cent/kWh contre 4,331 au deuxième trimestre.
Le tarif social est un prix réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages aux revenus modestes ou bénéficiant d’un appartement social. Il est appliqué aux nouveaux ayant-droits tous les trimestres et reste octroyé jusqu’à la fin de l’année civile.
Les Wallons qui ont recours à une aide familiale paieront moins cher
Les Wallons qui ont recours à une aide familiale paieront moins cher à partir du 1er juillet. Le gouvernement régional a adopté en avril une diminution de la part contributive des bénéficiaires de 1,5 euro par heure prestée, portant ainsi l’intervention de la Wallonie de 0,4 à 1,9 euro par heure prestée.
Les services d’aide aux familles et aux aînés emploient des aides familiales, des aides seniors et des gardes à domicile qui apportent leur soutien aux personnes isolées, âgées, handicapées ou malades. Une participation financière est demandée à la personne bénéficiaire de ces services sur base des revenus et de la situation familiale.
«Ã‚ Les situations des bénéficiaires des SAFA (services d’aide aux familles et aux aînés) sont de plus en plus complexes, en raison notamment du vieillissement de la population », explique la ministre régionale de l’Action sociale, Christie Morreale. « Par ailleurs, ces services croulent sous les demandes. Il était indispensable de permettre àceux qui en ont le plus besoin de bénéficier du soutien d’une aide familiale. »
Les autorités fédérales n’achèteront plus que des véhicules de service électriques
A partir du 1er juillet, les autorités fédérales n’achèteront ou ne prendront en leasing plus que des véhicules de service électriques. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’ambition européenne d’atteindre la neutralité climatique en Belgique à l’horizon 2050.
L’obligation de passer à des voitures de société « zéro émission » découle d’une directive européenne, mais le fédéral entend prendre un peu d’avance, en changeant son comportement d’achat dès l’été 2024 (plutôt que janvier 2026).
Le parc automobile de l’autorité fédérale compte actuellement 920 véhicules, sans comptabiliser ceux de la police ou de la Défense. Il s’agit essentiellement de véhicules de service pour les douanes ou l’inspection sociale, ainsi que des voitures de société pour certains membres du personnel, même si cela est limité aux postes de direction. Sur un total de 65.000 fonctionnaires, 170 disposent d’une telle voiture.
La plateforme de streaming HBO Max se lance en Belgique
La plateforme de streaming HBO Max de Warner Bros. Discovery sera disponible en Belgique à partir du 1er juillet. Pour son lancement, la plateforme se concentrera notamment sur les Jeux Olympiques.
Le catalogue comprendra les séries populaires de la chaîne de télévision américaine HBO, comme « Game of Thrones », « Succession » et « The Last Of Us ». Elles ne seront donc plus diffusées sur Streamz (en Belgique néerlandophone). BeTV, pour sa part, a annoncé l’intégration de la formule « Basic » de HBO Max dans son offre.
La plateforme de streaming proposera également de nouveaux films de Warner Bros. ainsi que plusieurs titres du catalogue de la société de production, comme les « Harry Potter ».
Les formules tarifaires vont de 5,99 euros par mois (avec publicité) à 13,99 euros mensuels (sans publicité et accessible sur quatre appareils). Un supplément sport à 5 euros par mois est également proposé.
Durant l’été, HBO Max diffusera notamment les Jeux Olympiques de Paris, disponible aussi sans le forfait sport.
De nouvelles aides à l’emploi octroyées en Région bruxelloise
Le dispositif d’aides à l’emploi en Région bruxelloise sera remanié dès le 1er juillet et proposera de nouveaux incitants à destination principalement des jeunes infra-qualifiés, des travailleurs âgés et des personnes porteuses de handicap.
Trois aides à l’emploi sont ainsi introduites dans la capitale dès le 1er juillet. La prime activa.brussels, permettant aux employeurs de bénéficier d’une allocation en cas d’engagement d’un chercheur d’emploi sous certaines conditions, sera plus élevée concernant certains publics. Ainsi, les employeurs qui engageront des chercheurs d’emploi de moins de 30 ans infra-qualifiés ou ceux âgés d’au moins 57 ans pourront bénéficier d’une allocation de 23.400 euros étalée sur 36 mois (contre 15.900 euros sur 30 mois pour les autres catégories). Ces deux types de publics « pouvaient rencontrer plus de difficultés pour décrocher un emploi, d’où cette prime pour les y aider », justifie le cabinet du ministre bruxellois de l’Emploi et de la Formation professionnelle Bernard Clerfayt.
La Région augmentera par ailleurs la prime liée au « stage first », qui permet à des jeunes chercheurs d’emploi de réaliser un stage en entreprise de 3 à 6 mois. Les employeurs qui accueillent ces jeunes stagiaires pourront bénéficier d’une prime de 500 euros par mois (contre 200 euros auparavant).
Enfin, une prime sera introduite pour l’engagement des personnes porteuses de handicap. Celle-ci s’élèvera à 5.000 euros, seulement si l’employeur propose un contrat à minimum mi-temps pour une durée de plus de six mois. Cette prime ne pourra être utilisée que pour des dépenses liées à l’intégration du travailleur (aménagement des lieux, achat de matériel spécifique, formation du personnel…).
En Flandre, le contrôle technique devient bisannuel pour la plupart des voitures
À partir du 1er juillet, en Flandre, les voitures de plus de quatre ans comptant moins de 160.000 kilomètres au compteur ne devront plus se présenter au contrôle technique que tous les deux ans.
La périodicité du contrôle technique est étendue à deux ans pour autant que le véhicule ait moins de 10 ans et que son kilométrage soit inférieur à 160.000 km. Au-delà de cette limite, le contrôle redeviendra annuel.
Cet assouplissement vise à alléger le travail des centres de contrôle, améliorer le service, réduire les files d’attente devant les centres d’inspection ainsi que les délais pour obtenir un rendez-vous.
Par ailleurs, des contrôles techniques décentralisés seront également possibles pour les voitures, les camionnettes et remorques. Ceux-ci seront pratiqués dans des garages par des contrôleurs liés à un centre d’inspection reconnu.
En Wallonie, seuls les véhicules bien entretenus peuvent bénéficier d’une périodicité de deux ans s’ils ont moins de six ans et moins de 100.000 km au compteur. À Bruxelles, un contrôle périodique annuel prévaut. La périodicité peut être étendue à deux ans uniquement si la voiture a maximum six ans, un kilométrage inférieur à 100.000, qu’il présente un certificat vert (c’est-à-dire si le véhicule est conforme aux réglementations techniques et environnementales) et qu’il est présenté à temps.
Le changement de nom pour celui de l’un ou des deux parents est simplifié
Les personnes majeures de nationalité belge, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides et qui souhaitent porter le nom de l’un de leurs parents, une combinaison de ces noms ou le nom d’un adoptant pourront le faire dès le 1er juillet auprès de leur commune, sans passer par une procédure judiciaire.
Si le changement de nom devait auparavant être adressé au ministre de la Justice, la procédure concernant une modification de nom pour celui d’un parent, d’une combinaison des deux parents ou celui d’un adoptant, peut désormais se faire directement auprès de la commune.
Les Belges majeurs ou réfugiés intéressés peuvent pour ce faire s’adresser à leur commune de résidence, à leur dernière commune de résidence (en cas de résidence à l’étranger) ou à la Ville de Bruxelles (en l’absence de résidence actuelle ou antérieure en Belgique).
Une telle demande ne peut être autorisée qu’une seule fois de cette manière et ne doit reposer sur aucune condition particulière. La commune a un délai d’un mois (ou trois mois en cas de doute) pour traiter cette demande. En cas de refus, la personne concernée peut introduire un recours auprès du tribunal de la famille.
S’il est accepté, le changement de nom sera également étendu aux enfants mineurs de la personne concernée, mais le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.
L’adoption d’un tout autre nom de famille reste possible après demande auprès du SPF Justice, mais n’est accepté que sur existence de motifs graves, rappelle l’administration.
Réduction du volume minimal d’air expiré lors d’un éthylotest
Le minimum de volume d’air expiré sera abaissé de 1,9 à 1,2 litre lors des contrôles d’alcoolémie à partir du 1er juillet. Cette modification doit permettre aux services de police de gagner du temps car le précédent seuil était parfois difficile à atteindre pour certaines personnes, explique le SPF Mobilité. Dans ces circonstances, un médecin doit alors se rendre sur le lieu de contrôle pour effectuer une prise de sang.
L’évolution du volume d’air expiré résulte des avancées techniques sur les appareils de mesure d’haleine actuels, qui fournissent des résultats valables dès 1,2 litre d’air expiré.
Le SPF Mobilité prévoit que le recours aux services d’un médecin devrait être fortement réduit et que la police aura donc la possibilité de mener plus de contrôles sur une même période.
La Belgique veut atteindre l’objectif de zéro décès et blessé grave sur la route d’ici 2050, notamment grâce à son plan fédéral de sécurité routière. La conduite sous influence reste d’ailleurs à l’origine de nombreux accidents. Douze accidents impliquant un conducteur sous l’influence de l’alcool sont recensés chaque jour en Belgique, soit un toutes les deux heures.
L’évaluation néphrologique pluridisciplinaire remboursée dans les centres agréés
L’évaluation néphrologique pluridisciplinaire dans l’un des 52 centres de dialyse agréés de Belgique sera remboursée à partir du 1er juillet. Selon les estimations, environ 1.800 patients en insuffisance rénale entrent en ligne de compte.
Concrètement, une équipe composée d’un néphrologue, d’un infirmier et d’un assistant social s’efforcera premièrement de prévenir des problèmes plus graves et d’apporter un soutien multidisciplinaire de qualité. Deuxièmement, l’objectif sera d’examiner conjointement avec le patient et son entourage quel est le trajet de traitement approprié.
L’honoraire est fixé à 151,5 euros, avec un ticket modérateur de 12 euros (ou 3 euros si le patient bénéficie de l’intervention majorée). La prestation peut être facturée quatre fois par an. Les néphrologues ont libéré les 900.000 euros nécessaires en réduisant les honoraires pour la dialyse.
Le bonus pension comptabilisé à partir du 1er juillet
Le bonus pension sera réintroduit et comptabilisé à partir du 1er juillet pour les travailleurs qui partiront à la pension à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à inciter les travailleurs à prendre leur retraite plus tard.
Pour y avoir recours, le pensionné devra justifier une période de travail supplémentaire d’au moins six mois au-delà de la date légale de sa pension anticipée.
Le bonus sera progressif et pourra être constitué sur trois années maximum. Il atteindra 3.928 euros net pour la première année supplémentaire travaillée au-delà de la date de la pension anticipée, 7.855 euros pour la seconde année supplémentaire, et enfin 11.783 euros pour la troisième année successive.
Il n’est pas nécessaire de demander le bonus, car il sera calculé directement avec la pension et sera payé par défaut sous la forme d’un versement unique. S’il le souhaite, un pensionné pourra demander que le bonus soit versé sous la forme d’une rente mensuelle. Il sera accessible aussi bien aux salariés, qu’aux indépendants et aux fonctionnaires.
Meilleur remboursement pour certains soins aux personnes souffrant d’un cancer
Les traitements subis par une personne souffrant d’un cancer (radiothérapie, chimiothérapie) peuvent entraîner une perte de cheveux. Aujourd’hui, la nomenclature prévoit une intervention partielle dans l’achat d’une perruque. Dès ce 1er juillet, une personne chauve à la suite d’un traitement contre le cancer pourra bénéficier d’un remboursement de la mutualité allant jusqu’à 120 euros aussi pour l’achat d’autres accessoires destinés à couvrir la tête, tel un foulard ou un couvre-chef.
Les frais financiers pour les personnes ayant des soins dentaires complexes à la suite d’un cancer seront également mieux remboursés à partir du 1er juillet prochain. Les conditions de remboursement pour la pose de nouvelles dents seront étendues, ouvrant ainsi la nomenclature pour faciliter l’accès aux restaurations dentaires difficiles (châssis métallique, implant ostéo-intégré, barre, bridge ou couronne).
Les demandes d’interruption de carrière doivent désormais être électroniques
Toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront, à partir de ce 1er juillet 2024, être introduites électroniquement auprès de l’Office national de l’emploi. La procédure en ligne obligatoire sera mise en place pour tous les secteurs, à l’exception de l’enseignement où l’obligation prendra effet à partir du 1er octobre 2024.
L’Onem prévoit une période de transition générale de trois mois pour se familiariser avec la demande en ligne.
Concrètement, pour introduire une demande auprès de l’Onem, il faut : informer son employeur ; ce dernier complète sa partie de la demande d’allocations via le site portail de la Sécurité sociale ; ensuite, c’est le travailleur qui complète la demande via l’application Break@work ; et enfin, l’Onem envoie sa décision dans l’e-Box.
Une prime « tarif social énergie » pour les chauffages collectifs
Le droit à une prime « tarif social énergie », destinée aux familles qui n’ont pas accès au tarif social parce qu’elles chauffent leur logement via une installation collective, sera effectif dès le 1er juillet prochain.
Jusqu’ici, le tarif social de l’énergie n’était disponible que pour les clients résidentiels finaux, ce qui excluait automatiquement toutes les familles raccordées à une chaudière collective.
Le projet de loi a été voté début mai à la Chambre. La loi devrait entrer en vigueur le 1er août, mais le droit à la prime sera effectif à partir du 1er juillet 2024. Pour le second semestre de l’année 2024 et selon les estimations de la CREG, la prime représente une réduction de 53 euros sur la facture de gaz et de 82 euros sur la facture d’électricité.
La mesure concerne environ 60.000 familles.