Erreur sur ma déclaration d'impôts : comment la modifier ?
Erreur sur ma déclaration d'impôts : comment la modifier ?
Bien évidemment, le risque zéro n’existe pas, mais modifier sa déclaration de revenus reste relativement simple. En ligne ou sur papier : voici comment procéder.
À la lecture de votre avis d'imposition, vous découvrez que vous avez laissé passer des montants erronés, voire oublié de mentionner des revenus ou des dépenses. Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. D'autant plus que la loi ESSOC (État au service d'une société de confiance) du 10 août 2018, permet a tout usager commettant une erreur dans ses déclarations ou démarches administratives de bénéficier d’un droit que l’on appelle droit à l’erreur.
Vous avez déclaré vos revenus en ligne ?
Si vous avez conscience d'une erreur durant la période de déclaration définie, soit du 11 avril au 26 juin 2024 (selon votre département), il est possible de refaire et valider autant de déclarations que l’on souhaite. Et ce, même en allant jusqu'à l’étape finale de validation. En revanche, la procédure est différente si l’erreur est découverte mais que la date limite est dépassée. La rectification en ligne de votre déclaration sera alors considérée comme tardive et entraînera d'office l'édition d'un nouvel avis d'impôt qui vous parviendra après les délais habituels.
L'ouverture du service de la correction en ligne
Pour cette année, du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus, un service de correction, vous permettre de modifier votre déclaration, même si vous avez bénéficié de la déclaration automatique. Il suffira de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur "Accédez à la correction en ligne". Vous procéderez à la correction des éléments erronés, puis vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.
Attention, des informations ne peuvent pas être corrigées via ce service : le changement de situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès) et d'adresse, la mise à jour de l'état civil, l'ajout ou la modification de l'adresse de l'étudiant. Il vous faudra alors demander la correction de votre déclaration depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Vous avez déclaré vos revenus sur papier ?
Vous pouvez adresser, jusqu'à la date limite de dépôt - la même que pour la déclaration en ligne - une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Elle doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. La mention "Déclaration rectificative, annule et remplace" devra apparaître sur la première page. Cependant, vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour modifier la déclaration papier déposée après les délais imposés. Vous avez alors jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt pour formuler une réclamation.
Source :
"Je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée : comment procéder ?" - impots.gouv.fr
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