La Belgique une nouvelle fois condamnée pour son inaction climatique

L’Etat fédéral et les Régions bruxelloise et flamande ont été condamnés ce matin par la cour d’appel de Bruxelles dans le cadre de l’affaire climat. Les instances gouvernementales étaient attaquées par un collectif d’organisations et de citoyens qui leur reprochaient leur « inaction climatique ». En première instance, les quatre entités avaient été reconnues coupables de faute. Mais les juges n’avaient pas estimé nécessaire d’imposer à la Belgique des objectifs climatiques plus contraignants, ni d’astreintes.

La cour d’appel, quant à elle, ne suit que partiellement les militants pour le climat : l’objectif actuel est conformé et d’éventuelles astreintes viendront plus tard. Les juges établissent par ailleurs une différence entre la Wallonie, jugée meilleure élève, et les autres entités. La Wallonie échappe à l’opprobre, compte tenu de ses résultats dans la diminution des émissions, et des mesures contenues dans son plan climat.

Le tribunal confirme donc que les autorités (Bruxelles, la Flandre et le fédéral) ont violé les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit de toute personne à la vie et le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile) et ont « commis des fautes » au regard du Code civil. La cour « donne injonction » au fédéral et aux trois Régions « de prendre les mesures appropriées pour faire leur part dans la diminution du volume global des émissions annuelles de gaz à effet de serre à partir du territoire belge d’au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990 ».

Contrairement à ce que demandaient les plaignants, le tribunal ne va donc pas au-delà de l’objectif actuel. Dans leur argumentation, les avocats de l’Affaire climat demandaient à la cour d’ordonner la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 61 % à l’horizon 2030 (par rapport à 1990).

Il appartient aux quatre gouvernements, dit le jugement, de définir entre eux « quelle est la part qui doit être supportée par chacune d’entre elles ». C’est précisément ce que les entités belges ne parviennent pas à faire dans leurs interminables négociations concernant le partage de l’effort climatique pour 2030.

Le tribunal écarte cependant l’idée d’imposer dans l’immédiat des astreintes aux Régions et au fédéral et renvoie cette question à la production des chiffres officiels concernant les émissions belges de gaz à effet de serre pour les années 2020 à 2024 ainsi que le plan national énergie-climat toujours dans les limbes des négociations intrabelges.

En première instance, le tribunal n’avait pas imposé d’astreinte aux gouvernements belges, estimant qu’en prononçant une telle injonction, ils risquaient de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs entre le politique et le judiciaire.