Justice : le gouvernement contraint de trouver 100 magistrats, sous peine d’astreintes

Justice : le gouvernement contraint de trouver 100 magistrats, sous peine d’astreintes

Le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt va devoir rapidement trouver une centaine de juges sous peine d’une lourde amende, nous apprend ce mardi De Standaard et Het Laatste Nieuws. Le Service public fédéral Justice a indiqué lundi, dans une publication parue dans le Moniteur, qu’il recherchait près de 100 juges et magistrats du parquet. Les postes vacants concernent à peu près tous les tribunaux du pays. Sont notamment recherchés cinq conseillers pour la cour d’appel de Bruxelles, quatre juges pour le tribunal de l’entreprise de Gand et 13 magistrats du parquet à Bruxelles.

La publication de tous ces postes vacants est la conséquence d’un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles rendu début novembre dernier. L’Ordre des barreaux francophones et germanophones s’était constitué partie civile contre l’État belge parce que les cadres des parquets et des tribunaux n’étaient pas entièrement pourvus depuis des années, afin de réaliser des économies.

Un délai de trois mois

Le gouvernement avait alors été sommé de déclarer tous les sièges non pourvus dans un délai de trois mois et de publier ces vacances. Dans le cas contraire, il s’exposait à une astreinte de 1.000 euros par jour et par place non déclarée vacante. L’amende pouvait atteindre 250.000 euros.

Si l’arrêt de la cour obligeait le pouvoir judiciaire à rédiger les annonces pour les postes vacants et d’ainsi chercher de nouveaux magistrats, le texte ne contraint par contre par l’Etat à effectivement trouver ces magistrats.