La fin de la prescription pour les crimes les plus graves approuvée à la Chambre

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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi modifiant le droit de la procédure pénale. Ce texte prévoit une réforme des délais de prescription, dont leur suppression pour les crimes les plus graves.

Les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes sexuels sur mineurs ne peuvent jamais être prescrits et seront toujours jugés, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.

Le gouvernement fédéral souhaitait également introduire cette exception pour les cas très graves de meurtre ou de vol qualifié. Fin 2022, le conseil des ministres a validé un projet de loi présenté par le ministre de la Justice de l’époque, Vincent Van Quickenborne.

La suppression de la prescription concernera les crimes qui sont considérés comme « extrêmement graves en raison de leur portée, en particulier du nombre de victimes ou de la peur intense ou terreur suscitée chez les citoyens. » Elle s’appliquera aussi aux crimes visant « à déstabiliser ou détruire les structures fondamentales » du pays. Cette disposition pourrait dès lors s’appliquer au dossier des Tueries du Brabant.

Le projet de loi supprime également l’interruption du délai de prescription et rend impossible l’expiration des dossiers une fois qu’ils ont été renvoyés au tribunal. Les délais de prescription, actuellement d’un minimum de 6 mois et d’un maximum de 20 ans, passeront à un minimum d’un an à un maximum de 30 ans, en fonction de la peine minimale et maximale attachée à un délit.