Qui est responsable de l'entretien du trottoir devant chez soi ?
Qui est responsable de l’entretien du trottoir devant chez soi ?
Dans les faits, les trottoirs relèvent du domaine public. Il appartient à la commune ou à la communauté de communes de s’en occuper, car ils sont considérés comme des dépendances de la chaussée. Mais en pratique, qui en a la charge ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez très probablement un trottoir devant votre logement. Celui-ci ne vous appartient pas, il appartient à la municipalité de votre lieu de résidence. Pour autant, vous avez peut-être la charge d’une partie de son entretien. En matière d’entretien des trottoirs, il vous faut savoir si votre mairie a pris ou non un arrêté municipal déléguant cette capacité à ses habitants. Si c’est le cas, il est affiché sur sa façade. Si vous êtes dans une maison individuelle, c’est à vous que revient la charge ; si vous êtes dans une copropriété verticale, c’est à votre syndic.
Qui doit nettoyer et désherber les mauvaises herbes sur mon trottoir ?
Pour tout ce qui concerne le nettoyage du trottoir (déblaiement des feuilles mortes, déneigement, enlèvement du verglas…) et le désherbage, cela revient normalement à la municipalité, sauf si celle-ci a pris un arrêté municipal demandant aux habitants de le faire. En pratique, il est demandé à chaque propriétaire ou locataire d’assurer l’entretien courant du trottoir devant sa résidence, et ce, du trottoir jusqu’au caniveau ou sur une largeur d’un mètre. Votre responsabilité pouvant être engagée pour négligence ou défaut d’entretien en cas d’accident, le mieux est de vous assurer que votre trottoir est exempt de tout ce qui pourrait nuire à la communauté.
À qui appartient la charge de l’entretien et de la réfection des trous sur le trottoir devant ma maison ?
Pour tous les travaux, comme la réparation de trous dans le trottoir, c’est la responsabilité de la commune et du service de voirie. Ils sont en charge de l’entretien et doivent mettre en place des actions de prévention pour éviter la dégradation du trottoir. Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités municipales, c’est à la police municipale que reviennent “la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, la démolition ou la réparation des édifices (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire”.
Est-ce moi ou la commune qui doit payer si quelqu’un se blesse en passant devant chez moi ?
En passant sur votre trottoir, une petite mamie glisse et se fracture la cheville. Qui est responsable ? Si la victime a glissé sur des feuilles, sur de la neige ou du verglas, ou bien qu’elle a été gênée par des branches ou du feuillage dépassant de votre propriété, c’est vous qui êtes responsable. Dans ce cas, vous pouvez utiliser votre responsabilité civile présente dans votre contrat d’assurance habitation pour couvrir les frais. Si elle s’est fait mal à cause d’un trou ou d’une fissure sur le trottoir, alors c’est la mairie qui est responsable et qui doit faire jouer sa protection juridique. Assurez-vous d’avoir des preuves pour déterminer à qui revient la responsabilité.
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