Projet de loi agricole : les députés rejettent en commission le «groupement foncier d'investissement» du gouvernement
Le gouvernement a subi un échec dans la nuit de vendredi à samedi en commission à l’Assemblée, sur son projet de créer des “groupements fonciers agricoles d’investissement” (GFAI), pour lever des obstacles à l’installation de nouveaux agriculteurs, revers qu’il pourra tenter de rattraper dans l’hémicycle.
Échec du gouvernement après la crise agricole . Dans la nuit de vendredi à samedi en commission à l’Assemblée, le projet de création de “groupements fonciers agricoles d’investissement” (GFAI), pour lever des obstacles à l’installation de nouveaux agriculteurs, a été rejeté par les députés. Selon l’exécutif, qui a introduit la mesure dans son projet de loi agricole , ces groupements doivent permettre de lever de l’argent auprès d’investisseurs publics ou privés afin d’acheter des terres, et les louer à de nouveaux agriculteurs, alors délestés du besoin de financer l’achat.
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Suppression de l’article
“Dans les cinq à dix années qui viennent, un grand nombre de surfaces agricoles vont se libérer, vont changer de main de propriétaire”, a insisté le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, arguant que de plus en plus de terres sortaient du cercle familial, et que les nouveaux arrivants étaient confrontés à des difficultés pour financer l’achat du terrain.
Le rapporteur général Éric Girardin (Renaissance) avait prévu de soumettre une réécriture de l’article aux députés, face aux craintes soulevées par une coalition d’opposition et certains élus macronistes. Il prévoyait d’insérer davantage de garde-fous, notamment une période de dix ans avant que le groupement puisse revendre la terre, pour limiter les phénomènes de spéculation. Mais les amendements de suppression de l’article ont été adoptés par 24 voix contre 16.
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“Tuer l’agriculture familiale”
“La priorité du foncier serait de réparer la dérégulation”, a déclaré le député socialiste Dominique Potier, quand l’Insoumise Aurélie Trouvé a fustigé un “article scélérat” qui “vise à tuer l’agriculture familiale en faveur de l’agriculture capitaliste”. “On va rendre les agriculteurs locataires à vie d’un outil de production qu’ils ne possèderont plus”, a jugé le député RN Grégoire de Fournas. Francis Dubois (LR) et Charles de Courson (Liot) ont tous deux évoqué leur crainte d’un “renchérissement du foncier agricole”.
“Il n’y aucune intention du gouvernement de déréguler le foncier”, a répondu le ministre, soulignant que “l’augmentation du (prix du) foncier est déjà existante”. Une nouvelle réécriture de l’article pourrait être proposée pour le passage du texte dans l’Hémicycle, attendu à partir du 14 mai.
Réforme à venir de la fiscalité ?
Le reste de l’examen du projet de loi, qui doit se poursuivre samedi, s’était jusqu’ici passé sans encombre pour l’exécutif. Plus tôt vendredi les députés avaient validé la création d’un nouveau diplôme national de niveau Bac+3 pour former aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il serait proposé “conjointement” par des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement technique agricole “publics ou privés”.
Ils avaient aussi adopté une série d’articles, notamment pour clarifier les missions de l’enseignement agricole technique public, qui devra prévoir des modules sur la transition agroécologique ou l’agriculture biologique. Les députés avaient aussi approuvé des orientations à suivre pour les politiques publiques agricoles, avec l’objectif, non contraignant, d’atteindre au moins 400.000 exploitations sur le territoire d’ici 2035.
Alors que de nombreux députés ont déploré l’absence de mesure fiscale dans le texte, — le gouvernement renvoyant cette question aux débats budgétaires de l’automne –, plusieurs amendements sont venus inscrire dans le texte un objectif pour l’exécutif de réformer la fiscalité sur la transmission des biens et du foncier agricoles. La création d’un réseau “France services agriculture”, sorte de guichet unique départemental devant réunir les services nécessaires pour guider les agriculteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire, ou au contraire cesser leur activité, a elle aussi été approuvée.