Accès aux soins : accord Assemblée-Sénat sur une proposition de loi sensible

Certains sujets étaient très scrutés par les syndicats de médecins comme la lutte contre la désertification médicale (Photo d’illustration). LP/Jade LAURENT

Quelques avancées. Députés et sénateurs ont trouvé jeudi un terrain d’entente sur une proposition de loi sensible sur l’accès aux soins dans les territoires, un texte qui rééquilibre notamment la responsabilité des permanences de nuit entre établissements publics et privés. La proposition de loi du député Horizons Frédéric Valletoux avait suscité des débats nourris à l’Assemblée comme au Sénat, sur des sujets très scrutés par les syndicats de médecins comme la lutte contre la désertification médicale.

Lors d’une commission mixte paritaire jeudi, les parlementaires ont trouvé un accord sur les derniers points en discussion, en vue d’une adoption le 12 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat pour un ultime vote sans suspense. « Cela ne résout pas le grand défi de la formation des médecins ou du temps médical, mais à chaque texte il y a de petites avancées », a estimé la sénatrice LR Corinne Imbert, citant notamment la création « d’infirmiers référents » qui exerceront une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions pour les patients chroniques, « une attente de la profession ».

Le texte de loi vise notamment à responsabiliser les médecins dans les territoires, mais les parlementaires comme le gouvernement ont pris soin de rester mesurés sur la question cet automne, sur fond de négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins libéraux en vue d’une revalorisation tarifaire. Ainsi, le texte n’aborde pas la question de la régulation de l’installation des praticiens par des dispositifs contraignants de lutte contre les déserts médicaux, une demande forte de la gauche.

Plusieurs dossiers chauds

Le dossier tendu des gardes de nuit et de week-ends dans les hôpitaux a été tranché avec un mécanisme qui va renforcer la responsabilité des cliniques privées dans l’organisation de la permanence des soins. « En cas de carence, l’Agence régionale de santé (ARS) a un pouvoir renforcé pour exiger de tel ou tel établissement » d’assurer ces permanences, indique Frédéric Valletoux.

Autre point chaud, l’adhésion automatique des médecins à des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) censées faciliter la coordination à l’échelle du territoire n’a pas été retenue dans la version finale, a expliqué Mme Imbert, qui l’avait fait supprimer au Sénat. En revanche, les députés ont obtenu un certain « renforcement des missions du conseil territorial de santé » (CTS), a-t-elle ajouté.

Les parlementaires ont aussi fait marche arrière sur le remplacement du certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, voté par le Sénat.