Les mandats de protection extrajudiciaire continuent de séduire, en particulier en Flandre

Plus de 100.000 mandats de protection extrajudiciaire ont été signés l’an dernier, un nombre en constante augmentation ces cinq dernières années. La grande majorité de ces mandats est conclue en Flandre, ressort-il des chiffres publiés mardi par la fédération du notariat (Fednot).

Un mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne de désigner un membre de sa famille ou un ami proche pour gérer ses finances et ses biens si elle n’est plus capable de le faire (maladie, handicap, accident…). Cet outil permet aussi de planifier de futurs soins (choisir à l’avance une maison de retraite). Le mandat de protection extrajudiciaire constitue donc une alternative au régime de la protection judiciaire, qui se règle devant un juge de paix. La nomination du mandataire se fait toutefois par l’intermédiaire du tribunal.

Entre 2019 et 2023, les enregistrements de tels mandats ont quasiment doublé, passant de 54.117 à 100.451. Si cette hausse se marque dans les trois Régions, la mesure se révèle beaucoup plus populaire en Flandre qu’en Belgique francophone. Ainsi, neuf mandats sur dix ont été signés en Flandre (89.694) l’an dernier, contre seulement 3.457 à Bruxelles et 7.300 en Wallonie.

“Les Flamands semblent être mieux informés”, commente la notaire Carol Bohyn. Prévoyants, ils sont aussi en moyenne plus riches, ajoute-t-elle.

Par ailleurs, le nombre de pactes successoraux a lui aussi augmenté. Ceux-ci ont bondi de 27,7% en un an pour s’établir à 5.927 l’an dernier. De nouveau, l’instrument est largement plébiscité dans le nord du pays (4.422 pactes signés en 2023), peu utilisé dans le sud (1.209) et quasiment ignoré à Bruxelles (296). L’outil permet d’identifier des avantages (financement d’une formation à l’étranger, aide à la rénovation…) qui ne sont pas automatiquement pris en compte dans le partage d’un héritage pour équilibrer la succession en accord avec tous les héritiers.