La distribution d'échantillons de parfum ou de crème est désormais interdite

Fini les échantillons de parfum ou de crèmes donnés gracieusement après un achat en parfumeries, magasin de cosmétiques ou centres commerciaux.

En tout cas sans demande explicite du consommateur de recevoir de tels échantillons.

C’est ce que prévoit le décret d’application du 23 avril dernier qui précise les modalités d’application d’un texte qui figurait déjà dans le Code de l’environnement depuis août 2021. C’est dans ce texte “Lutte pour le rééemploi et contre le gaspillage” qu’est aussi prévue la fin des cotons-tiges en plastique ou des pailles, mais aussi celle de l’impression systématique de tickets de caisse ou de carte bancaire.

Selon le Code de l’environnement, il était prévu qu’à partir du 1er juillet 2022, il était interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. Mais en l’absence d’un décret en précisant les modalités, l’interdiction n’avait que peu d’effet.

Le décret du 23 avril en précise donc les contours. Un échantillon est une “petite quantité de marchandise cédée gratuitement aux consommateurs”, dont le conditionnement est “différent du produit commercialisé.” Exceptions à cette règle: les denrées alimentaires non emballées ou les échantillons inclus dans les publications de presse. Dans ce dernier cas, la demande du consommateur de recevoir de tels produits est présumée acquise.

Les enseignes de parfumerie avaient l’habitude de distribuer des échantillons

Une interdiction limitée

La distribution d’échantillons avait une vocation commerciale, particulièrement pour les parfums où elle permettait de tester le produit dans la durée avant achat et peut donc pénaliser à court-terme le commerce. Mais l’interdiction reste limitée, puisque le professionnel peut informer, par tout moyen, le consommateur que l’échantillon ne peut lui être remis qu’à sa demande. Il peut par exemple lui indiquer par mail que les conditions de distribution changent. Et ainsi lui distribuer des échantillons sur demande jusqu’à renonciation du consommateur à cette possibilité.

Il n’est pas précisé de quelle façon cette mesure d’interdiction partielle va être contrôlée. Dans tous les cas, sa portée reste limitée.