La Commission européenne prend des mesures pour clore la procédure d'État de droit contre la Pologne

La Commission européenne a annoncé lundi qu’elle prenait les premières mesures pour clore la procédure engagée contre la Pologne au titre de l’article 7. View on euronews

Le Premier ministre polonais Donald Tuks et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen

La supervision spéciale est en cours depuis 2017 sur les violations systématiques des valeurs fondamentales dans le pays et l’érosion continue de l’indépendance judiciaire. En conséquence, la Pologne a été obligée de participer à des audiences régulières devant les autres États membres et de rendre compte de sa progression — ou de sa régression — sur le terrain.

Seules la Pologne et la Hongrie ont toujours été soumises à l’article 7.

L’annonce de lundi indique qu’il n’y a plus de « risque clair de violation grave de l’État de droit en Pologne ».

Cependant, la décision doit être validée par les États membres avant que le texte juridique qui a activé la procédure en 2017 puisse être officiellement retiré. Une réunion des ministres des Affaires européennes est prévue pour la fin du mois, ce qui suggère une conclusion prochaine.

« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne », souligne Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. « C’est le résultat de leur dur labeur et de leurs efforts de réforme déterminés. »

Cette avancée représente une victoire politique pour le Premier ministre polonais Donald Tusk qui, dès son entrée en fonction l’année dernière, a fait de la restauration des relations entre Varsovie et l’UE une priorité pour son gouvernement.

Donald Tusk a présenté à la mi-février un plan d’action composé de neuf projets de loi spécifiquement conçus pour rétablir l’indépendance de la justice par rapport à la plus haute juridiction du pays vis-à-vis des tribunaux. La Pologne s’est également engagée à se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et à respecter la primauté du droit de l’UE.

L’ouverture a rapidement porté ses fruits : fin février, la Commission a débloqué 137 milliards d’euros du plan de relance de l’UE qui avaient été gelés en raison du recul démocratique en Pologne et de l’absence de garanties judiciaires pour protéger l’argent européen.

En avril, Varsovie a reçu son premier versement de 6,3 milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts.

Ce plan d’action vise toutefois plus que des gains financiers : son objectif était de mettre fin à l’article 7 et à l’image négative que cette procédure entraîne.

Le ministre polonais de la Justice Adam Bodnar, fer de lance de cette campagne politique, souhaitait que cette annonce coïncide avec le 20e anniversaire de l’adhésion du pays à l’UE, le 1er mai. Adam Bodnar a également reconnu que la restauration était un travail en cours et qu’il restait encore beaucoup à faire en termes de législation.

Bien que le délai qu’il s’était fixé ait été dépassé de peu, la nouvelle devrait être chaleureusement accueillie en Pologne. Cette annonce tourne la page de la confrontation qui dure depuis des années avec l’Union.

L’opposition a débuté après l’arrivée au pouvoir en 2015 du Parti Droit et Justice (PiS), une formation ultranationaliste eurosceptique, qui a introduit des réformes pour réorganiser la structure des tribunaux, écourté le mandat des juges en exercice et promouvoir des personnes favorables au parti.

La Commission s’est battue contre cette réforme qui, selon elle, a gravement porté atteinte à l’indépendance judiciaire de la Pologne, entravé la bonne application du droit européen, laissé les investisseurs sans protection et mis en danger la coopération avec les autres États membres.

En décembre 2017, l’institution a estimé qu’il existait un « risque clair de violation grave de l’État de droit » dans le pays et a déclenché l’article 7, une option radicale qui, dans sa dernière étape, peut entraîner la suspension du droit de vote d’un pays membre.

« Les réformes judiciaires en Pologne signifient que le système judiciaire du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir », avait souligné la Commission à l’époque.

Sans se laisser décourager par la procédure, le gouvernement dirigé par le PiS a poursuivi ses plans et a ensuite adopté une réforme controversée qui a habilité la chambre disciplinaire de la Cour suprême à punir les magistrats en fonction du contenu de leurs décisions.

La Commission a engagé une action en justice, qui a conduit à des mesures provisoires auxquelles la Pologne a désobéi de manière flagrante. À son tour, la justice européenne a infligé une amende journalière d’un million d’euros, qui était en vigueur jusqu’à ce que le tribunal annule la réforme en juin 2023.

Jakub Jaraczewski, chercheur à Democracy Reporting International qui a suivi de près le dossier, décrit l’annonce de lundi comme des « funérailles très retardées de l’article 7 » et souligne la faiblesse inhérente à la procédure.

« Dépendant de la volonté politique des États membres et avec sa sanction la plus puissante nécessitant un accord unanime pratiquement impossible au sein du Conseil, l’article 7 n’a jamais obtenu le résultat escompté, à savoir garantir le respect des valeurs de l’UE par tous les États membres », insiste Jaraczewski à Euronews.