Congé parental fonction publique : durée, conditions et rémunération
Prendre un congé parental dans la fonction publique
Le congé parental permet aux agents de la fonction publique de cesser de travailler pendant une certaine durée pour élever leurs enfants. Sous quelles conditions est-il possible de bénéficier de ce congé ? Quelle est sa durée ? Comment le renouveler ? Quels sont ses effets sur la carrière du fonctionnaire et du contractuel ? Explications.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé parental dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, un congé parental peut être accordé aux fonctionnaires après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou par les deux simultanément.
Le droit à congé parental est accordé aussi bien aux titulaires qu’aux fonctionnaires stagiaires.
Un contractuel peut-il bénéficier du congé parental ?
Les contractuels en CDD ou en CDI peuvent bénéficier du congé parental. Pour ce faire, ils doivent justifier d’un délai d’un an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Tout comme pour les fonctionnaires, le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents contractuels ou au deux simultanément.
Les congés parentaux, pris à partir du 15 août 2022, sont pris en considération pour les contractuels, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs requise dans les cas suivants :
- réévaluation du traitement indiciaire
- droits à congés et formations
- accès aux concours internes
- classement d’échelon en cas de réussite à un concours
À lire aussi Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?
Comment demander un congé parental quand on est fonctionnaire ?
Le fonctionnaire ou le contractuel doit présenter sa demande de congé parental deux mois avant le début du congé.
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour effectuer cette demande. Il est toutefois vivement conseillé de la transmettre à sa hiérarchie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
L’administration ne peut pas refuser une demande de congé parental.
Quelle est la durée du congé parental dans la fonction publique ?
Un congé accordé par période de 2 à 6 mois
Les fonctionnaires et contractuels bénéficient d’un congé parental accordé par périodes de deux à six mois renouvelables dans certaines limites.
Les agents de la fonction publique peuvent débuter leur congé parental à tout moment au cours de la période y donnant droit. En revanche, il doit être pris de manière continue, sans possibilité de fractionnement.
La durée maximale du congé parental dans la fonction publique varie en fonction du nombre d’enfants.
Dans le cas de la naissance ou de l’adoption d’un enfant
Le congé parental prend fin au 3ᵉ anniversaire de l’enfant. Dans le cas d’une adoption d’un ou deux enfants, la durée maximale du congé parental est de trois ans à partir de la date d’arrivée au foyer.
Et ce, si le ou les enfants ont moins de trois ans à cette date ou d’un an à partir de la date d’arrivée au foyer s’ils ont plus de trois ans à cette date.
Dans le cas de la naissance de deux enfants
Le congé parental s’étend jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants dans le cas de deux naissances simultanément.
Prolongation de la durée du congé parental en cas de la naissance de 3 enfants
Cinq prolongations sont possibles jusqu’au 6ᵉ anniversaire des enfants en cas de naissance simultanée de trois enfants ou plus. Pour une adoption de trois enfants ou plus : cinq prolongations sont possibles jusqu’au 6ᵉ anniversaire du plus jeune des enfants.
En cas de nouvelle naissance pendant le congé parental
En cas de nouvelle naissance ou d’adoption pendant un congé parental, la mère peut bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption. Tandis que l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de trois jours ainsi qu’à un congé de paternité.
Le congé parental prend fin automatiquement à la date à laquelle la mère ou l’autre parent prend son congé maternité, paternité ou d’adoption.
À lire aussi Grille indiciaire du fonctionnaire : définition, fonctionnement et calcul
Quand faire une demande de renouvellement du congé parental dans la fonction publique ?
La demande de renouvellement d’un congé parental doit être présentée au moins un mois avant la fin de la période de congé en cours.
Dès lors qu’une telle demande n’est pas effectuée dans ce délai, le congé parental prend automatiquement fin.
Quelle rémunération pour un agent public en congé parental ?
Dans la fonction publique, le congé parental n’est pas rémunéré. En revanche, il est possible, sous conditions, de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
La durée de versement de la prestation varie en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale du fonctionnaire ou du contractuel.
À lire aussi Détachement dans la fonction publique : conditions, demande et procédure
Quelles sont les conséquences du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?
Impacts sur l’avancement, les formations, la retraite de l’agent public
Les périodes de congé parental :
- Sont des périodes de services effectifs.
- Sont prises en compte pour la retraite dans la limite de trois ans par enfant.
- Se terminent par une réintégration automatique dans l’administration ou la collectivité d’origine au même emploi ou un emploi le plus proche du dernier lieu de travail.
En revanche, les périodes de congé parental dans la fonction publique ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.
Conséquences sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire
Lors de la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, la moitié de la durée de son congé parental est prise en considération dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.