La liste des clauses abusives dans un bail d’habitation

la liste des clauses abusives dans un bail d’habitation

La liste des clauses abusives dans un bail d’habitation

Un bail d’habitation liste toutes les clauses et conditions que le futur locataire doit respecter. Cependant, il existe 4 grandes catégories de clauses considérées comme abusives qu’il faut vérifier avant de signer.

Signé avant l’arrivée d’un locataire dans un appartement ou une maison, le bail d’habitation est rédigé par le propriétaire. Si les règles peuvent varier selon les biens, il n’existe pas de modèle type de bail d’habitation. De fait, chaque propriétaire est libre d’ajouter des clauses. Néanmoins, la Loi encadre ce que le futur locataire doit respecter ou non via l’article n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il existe ainsi une liste de clauses interdites : les clauses "réputées non écrites".

Les clauses abusives imposant des modes de paiement spécifiques

Quel que soit le type de bien loué, il est interdit au bailleur d’imposer un prélèvement automatique ou une retenue sur salaire pour payer le loyer. Il ne peut également pas imposer une suppression ou une diminution des prestations sans en parler au locataire et proposer une contrepartie.

Les frais supplémentaires listés en clause abusive dans un bail d’habitation

Le bail d’habitation ne peut pas inclure de clauses liées à des frais additionnels que le futur locataire doit payer. Il faut donc faire attention si le texte mentionne des frais de pénalité en cas de retard de loyer, la souscription obligatoire d’une assurance choisie par le bailleur ou les frais d’état des lieux de sortie. Attention : les honoraires d’agence immobilière ne sont pas considérés comme des frais supplémentaires abusifs.

L’interdiction des animaux de compagnie dans le bail d’habitation

Hormis si une copropriété l’impose, un bailleur ne peut pas interdire à un locataire d’avoir un animal de compagnie. Il existe toutefois une exception à cette règle : les chiens de première catégorie. Pour ces animaux considérés comme dangereux, une clause spécifique peut être rédigée.

Des clauses de bail d’habitation imposant des limitations

Une fois le locataire installé, ce dernier peut héberger qui il le souhaite sans frais supplémentaires. Enfin, la durée d’un bail ne peut être définie par le propriétaire, hormis dans le cadre d’une location étudiante.

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