Epargne : puis-je me servir sur le livret de mes enfants ?
Utiliser l'argent déposé sur l'épargne de votre enfant pourrait être considéré comme une «donation irrévocable»
Déposer votre surplus d’épargne sur un livret au nom de votre enfant pourrait être un bon moyen de le faire fructifier. Mais un parent a-t-il le droit de profiter de la disponibilité des fonds qu’offre l'épargne de sa progéniture ? Début de réponse.
Malgré l’inflation, une partie des Français a pu continuer à épargner cette année, en voulant notamment tirer parti des taux de rémunération élevés de certains livrets d’épargne réglementée. A ce titre, déposer ce bas de laine sur celui d’un de vos enfants pourrait être tentant. Dès sa naissance, il est effectivement possible de lui ouvrir un Livret A. Et à partir de ses 12 ans, un Livret Jeune, dont le taux est librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du Livret A.
En tant que parent, vous avez le droit de gérer ces comptes jusqu'à sa majorité selon l'article 388-1-1 du Code Civil. En théorie, les parents peuvent effectuer ce que bon leur semble avec l’argent déposé et profiter de la disponibilité des fonds qu’offre un livret. Sans même avoir à obtenir l'aval de l’enfant mineur. Néanmoins, utiliser l'argent déposé pourrait être considéré comme une «donation irrévocable» appartenant à l'enfant, explique à Ouest France l’avocate spécialisée en droit bancaire, Aude Poulain de Saint-Père.
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Une jurisprudence qui limite la responsabilité des banques
Si les parents étaient amenés à vider les livrets de leur enfant, ce dernier serait en droit de demander des comptes à sa banque. L'enfant lésé pourrait demander une restitution des sommes prélevées, voire des dommages et intérêts. «Les parents s’exposent donc à des risques», indique l’avocate. En revanche, la responsabilité des banques reste limitée, ces dernières n'étant pas tenues à un devoir de vigilance, comme l'a confirmé la justice française.
La Cour de cassation du 11 octobre 2017 a en effet statué sur un cas où une mère avait prélevé de l'argent sur le compte de son fils. Entre-temps, une tutelle aux biens avait été ouverte pour le mineur et le tuteur a assigné la banque en responsabilité et remboursement des sommes prélevées. La banque avait été condamnée par une Cour d’appel à payer la somme en réparation du préjudice subi par le mineur. Mais cette décision a été annulée par la Cour de cassation, une décision qui fait jurisprudence aujourd'hui.
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