Subway paye une amende de 450.000 euros pour clore un litige autour de son contrat de franchise
La chaîne américaine de sandwiches Subway a accepté de payer une amende de 450.000 euros pour clore un litige autour de son contrat de franchise, a annoncé jeudi la Direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Un restaurant Subway (photo d'illustration).
C'est la conclusion d'une affaire ouverte en 2015 par une enquête de la DGCCRF sur l'existence d'éventuelles pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème, retrace le communiqué.
Une première condamnation en 2020 assortie d'une amende de 500.000 euros
À l'issue de l'enquête, la DGCCRF a estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses "significativement déséquilibrées" et a engagé une action en justice devant le tribunal de commerce de Paris. Par la suite, certains franchisés et anciens franchisés du réseau se sont joints à cette procédure qui a abouti à une première condamnation en 2020, assortie d'une amende de 500.000 euros.
Subway avait fait appel de cette décision en 2021 tout en faisant évoluer son contrat de franchise pour prendre en compte les critiques du tribunal de commerce de Paris, selon la DGCCRF, et une "démarche transactionnelle" avait été engagée auprès du ministre de l'Économie et des franchisés pour clore le litige. Cette démarche a abouti à un accord "avec la quasi-totalité des franchisés intervenants volontaires et avec le ministre de l'Economie", indique la DGCCRF.