Affaire Carlos Ghosn : la justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits
Rachida Dati le 11 avril 2024 à Bazouges-la-Pérouse
Ce mardi 2 juillet, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de Rachida Dati pour mettre fin aux poursuites contre elles dans le volet parisien de l’affaire Carlos Ghosn.
La cour d’appel de Paris s’est prononcée ce mardi 2 juillet 2024 sur la demande de la Culture Rachida Dati de mettre fin aux poursuites qui la visent, depuis 2021, dans le volet parisien de l’affaire Carlos Ghosn. La justice a rejeté le recours de l’ancienne ministre de la Culture sur la prescription de ces faits.
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Mise en examen pour « corruption passive »
L’ancienne garde des Sceaux, ancienne ministre de la Culture et ex-maire du VIIe arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public. Elle est soupçonnée d’avoir perçu 900 000 € de la part de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d’un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019).
Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu. Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023. L’ancien magnat de l’automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.
Une tentative déjà en 2021
La défense de l’ancienne ministre avait déjà soulevé en 2021 la prescription des faits devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en vain. Le 7 mai dernier, Rachida Dati avait demandé une nouvelle fois à la cour d’appel de Paris d’abandonner les poursuites qui la visent. La chambre de l’instruction était saisie de deux requêtes : l’une pour valider la prescription des faits reprochés, la seconde pour lui accorder le statut de témoin assisté.