Dossier médical: les patients peuvent désormais l'obtenir gratuitement

Une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne rend l’obtention d’une première copie de dossier médical complètement gratuite pour les patients. Cette demande peut être formulée auprès du médecin en charge du traitement ou d’un établissement de santé.

Il est désormais possible d’obtenir son dossier médical gratuitement.

Une demande laborieuse et coûteuse. Les patients désirants obtenir leur dossier médical sont souvent exposés à un parcours semé d’embûches. L’accès à ces données leur est même parfois refusé. Mais une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), relayée par l’UFC-Que choisir, vient de rendre la première obtention de ce dossier complétement gratuite.

Un service jusqu’ici facturé à la page

En France, un patient qui souhaitait obtenir une copie papier de son dossier médical devait s’acquitter d’un tarif fixe de 0.18 centimes par feuille A4 imprimée en noir et blanc. Le tarif montait à 0.36 centimes pour un format A3.

Si ces sommes peuvent paraître dérisoires, il faut garder en tête qu’un dossier médical est souvent constitué de plusieurs dizaines, voire centaines de pages. Par ailleurs, des frais d’expédition, variables en fonction du poids de l’envoi, étaient également appliqués.

Ces frais sont désormais révolus, puisque la Cour de Justice de l’Union européenne ordonne à l’ensemble des États membres de permettre à leurs citoyens d’obtenir gratuitement leur dossier en format papier. Mais attention, cette gratuité n’est valable que pour une première demande. , vient de rendre la première obtention de ce dossier complètement gratuite.

“Dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données”, juge-t-elle.

La marche à suivre pour obtenir son dossier médical

La demande d’accès au dossier médical peut être adressée aux professionnels de santé fréquentés ou au directeur d’un établissement détenteur.

Dans le cas où la personne concernée serait majeure, il est essentiel que ce soit elle-même qui en fasse la demande. S’il s’agit du dossier médical d’un mineur, c’est l’individu titulaire de l’autorité parentale qui peut demander l’accès. Notez toutefois que le mineur peut s’opposer à cette communication en formulant ce refus auprès du médecin.

Vous pouvez demander l’envoi papier ou la consultation sur place par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Il est essentiel de joindre une copie de votre pièce d’identité. Dans le cas d’une consultation sur place, les établissements de santé ont l’obligation de vous proposer l’accompagnement d’un médecin.