Violences pour "non-respect d'une pratique religieuse": une nouvelle circulaire envoyée aux procureurs
Le Premier ministre, Gabriel Attal, avait pris cet engagement lors de son discours sur l’autorité après la mort d’un adolescent, Shamseddine, à Viry-Châtillon (Essonne) le jeudi 18 avril.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours sur l’autorité à Viry-Châtillon, en Essonne, le 18 avril 2024.
Gabriel Attal voulait en faire un symbole de “la lutte contre le séparatisme” et parle d”un engagement tenu”. Le chef du gouvernement a indiqué ce lundi 29 avril sur X la publication d’une circulaire du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti adressée aux procureurs pour que le motif du “non-respect d’un précepte religieux lors d’une agression constitue une circonstance aggravante”.
Le Premier ministre s’était engagé sur ce sujet à la mi-avril sur BFMTV après son discours sur l’autorité à Viry-Chatillon, ville marquée par la mort de Shamseddine, adolescent passé à tabac près de son collège. Il avait fait le parallèle avec les agressions au motif de la religion, qui constitue déjà une circonstance aggravante.
“Le garde des Sceaux prendra une circulaire pénale pour que, quand vous êtes agressé parce que vous ne respectez pas des principes religieux, (soit) retenue une circonstance aggravante, comme c’est le cas quand on agresse quelqu’un parce qu’il a une religion en particulier”, avait déclaré Gabriel Attal sur BFMTV.
La circulaire, dont BFMTV.com a eu connaissance, s’intitule “circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité”.
Dans ce texte, Éric Dupond-Moretti recommande aux magistrats de retenir la circonstance aggravante “l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion déterminée” du Code pénal pour qualifier une infraction, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit.
Jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende
“Dès lors que les éléments de la procédure permettent de la caractériser, de retenir la circonstance aggravante dans un contexte où les faits sont commis sur une victime en raison de sa religion vrai ou supposée, sa pratique religieuse, son observance ou non de pratiques religieuses, leur nature, l’intensité ou la sincérité de celles-ci, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer selon l’appartenance ou la non-appartenance de l’auteur des faits à cette même religion”, détaille le garde des Sceaux dans la circulaire.
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne était agressée car elle ne pratiquait pas ou pratiquait mal une religion, les magistrats n’avaient pas pour coutume de retenir comme circonstance aggravante. Cette dernière était surtout retenue lorsqu’une victime était agressée en raison de sa religion.
Concrètement, des violences entraînant moins de huit jours d’ITT sont punies d’une contravention de 135 euros. Si la circonstance aggravante de la religion vraie ou supposée est retenue, la peine peut aller jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Une réponse pénale “ferme et rapide”
Dans sa circulaire, le ministre de la Justice recommande aux procureurs “d’apporter une réponse pénale ferme et rapide aux infractions commises, a fortiori lorsqu’elles le sont dans l’espace public ou au sein ou aux abords de l’espace scolaire qui doit demeurer un asile inviolable de la République”.
En France, les récents faits divers allant dans ce sens ont fait les titres ces dernières semaines notamment l’attaque au couteau à Bordeaux où l’assaillant a reproché aux victimes “de boire alors que c’était L’aïd” ou encore l’agression de Samara à Montpellier.