Loi Immigration : que reste-t-il du texte après la censure du Conseil constitutionnel ?

Ancien Premier ministre, Laurent Fabius est le président du Conseil constitutionnel. AFP/Joel Saget

« Le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des articles proposés par le gouvernement », s’est félicité Gérald Darmanin, sur TF1. Une affirmation un peu approximative… Jeudi, les Sages ont censuré 35 des 86 articles du projet de loi Immigration. Si cela concernait quasi exclusivement des dispositions qui ne figuraient pas dans le texte initial porté par le ministre de l’Intérieur, l’intégralité du texte de base du gouvernement n’a néanmoins pas été conservée.

Trente-deux articles ont été retoqués car considérés comme « cavaliers législatifs ». Seules trois mesures ont été jugées contraires à la Constitution sur le fond. Que reste-t-il du projet de loi Immigration ? Le Parisien fait le point.

Respecter les « principes de la République » pour obtenir un titre de séjour

Les Sages ont déclaré partiellement ou totalement conformes à la Constitution dix articles de la loi. Parmi eux, la nécessité de s’engager à respecter « les principes de la République » a été validée, comme la liberté d’expression et de conscience ou l’égalité entre les femmes et les hommes, pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Élargissement des OQTF

Le Conseil valide aussi des dispositions au cœur du projet de loi initial du gouvernement, pour faciliter les expulsions et les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elles font notamment sauter les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers, comme ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans.

Refus de l’ASE à certains étrangers visés par une OQTF

Via une mesure greffée par la droite, les départements ont désormais la possibilité de refuser le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) aux étrangers âgés de 18 à 21 ans ciblés par une OQTF.

Création d’un fichier de mineurs étrangers suspectés d’être des délinquants

Selon l’article 39, le recueil des empreintes digitales et de la photographie des mineurs étrangers non accompagnés, contre qui ils pèsent « des indices graves ou concordants » d’infraction à la loi pénale, est désormais possible sans que leur consentement soit nécessaire.

Allongement de la durée d’assignation à résidence

La durée de l’assignation à résidence d’étrangers soumis à une mesure d’éloignement est portée de six mois à un an par l’article 42. Celle-ci sera renouvelable deux fois au lieu d’une, élevant à trois années la période maximale de l’assignation.

Mis à part les mesures retoquées et celles jugées conformes, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le reste de la loi. Les Sages n’ont effectivement examiné que 49 des 86 articles. Une cinquantaine d’articles pourront donc faire partie du texte qui sera promulgué. Mais rien n’empêchera que pour une quarantaine d’entre eux, une éventuelle inconstitutionnalité soit contrôlée a posteriori, dans le cadre par exemple de questions prioritaires de constitutionnalité.

Régularisation dans les métiers en tension

La mesure portant sur la régularisation de travailleurs sans papiers dans les métiers dits en tension, telle que modifiée lors des débats parlementaires, pourra ainsi faire partie du texte. La majorité présidentielle s’était résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Ces travailleurs peuvent néanmoins réclamer un titre de séjour sans l’aval de leur employeur.