Pénuries de médicaments: feu vert de l'Assemblée nationale pour fixer des stocks planchers dans la loi

Les députés ont voté à l’unanimité ce jeudi 29 février une proposition de loi socialiste qui doit lutter contre les pénuries de médicaments, dont “le nombre a été multiplié par dix en dix ans” selon Valérie Rabault.

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 29 février à l’unanimité un texte socialiste contre les pénuries de médicaments, visant à “renforcer les obligations” faites aux industriels de constituer des stocks, en inscrivant des planchers dans la loi, et en alourdissant des sanctions.

Valérie Rabault à l’Assemblée nationale le 6 février 2023

“Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin constitue une angoisse indescriptible (…) pour les parents, pour les patients”, a défendu la députée PS Valérie Rabault, auteure du texte, qui devra désormais aller au Sénat.

“Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans”, a insisté la députée, disant avoir “conscience que le coeur du sujet reste la production”, et appelant à “une stratégie industrielle de moyen et long terme”.

Entre une semaine minimum et quatre mois maximum

La version de son texte adoptée ce jeudi, amendé notamment par la rapporteure générale du budget de la Sécu Stéphanie Rist (Renaissance), prévoit d’inscrire dans la loi des stocks planchers qui ne sont prévus aujourd’hui que dans un décret. Ils seraient compris entre une semaine minimum et quatre mois maximum pour les médicaments en général.

Une autre fourchette est retenue pour les “médicaments d’intérêt thérapeutique majeur” (MITM), à savoir ceux pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients.

Les planchers et plafonds de stocks passeraient dans ce cas à deux mois minimum et quatre mois maximum.

Dans certains cas fixés par décret, le directeur de l’agence du médicament (ANSM) pourrait imposer des stocks moins importants. Mais il aurait également la possibilité, après l’adoption d’un amendement de Valérie Rabault, d’imposer des stocks allant jusqu’à six mois pour les MITM pour lesquels une rupture de stock ou un risque de rupture est mis en évidence ou déclaré.

“Augmenter les stocks de médicaments ou même les rendre obligatoires ne sont pas l’alpha et l’oméga de la gestion des pénuries”, a prévenu le ministre de la Santé Frédéric Valletoux, soulignant qu’au-delà du besoin de relocaliser une partie de la production en Europe, il fallait agir sur la répartition des stocks inégale sur le territoire français et sur “la visibilité de ces stocks”.

La proposition de loi prévoit aussi de conférer à l’ANSM des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, mais également d’alourdir des sanctions prévues par la loi, qui pourraient aller jusqu’à 50% du chiffre d’affaires du dernier exercice portant sur le médicament en question, avec un plafond porté à 5 millions d’euros (contre 30% et 1 million d’euros actuellement).

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